64
Écrire à la rédaction
Sociétés ne procédant pas à une émission par offre au public
1°Sociétés dont les actions sont toutes nominatives
Lorsque la société ne procède pas à une offre au public (ou procède à une offre (a) réservée à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, ou (b) qui relève du financement participatif dont le montant total calculé sur une période de 12 mois est inférieur à 8 000 000 €, ou (c) portant sur des titres dont la valeur nominale unitaire s'élève au moins à 100 000 €, ou (d) adressée à des investisseurs qui acquièrent ces titres pour un montant total d'au moins 100 000 € par investisseur et par offre distincte, ou (e) dont le montant total calculé sur une période de 12 mois est inférieur à 8 000 000 €) et que toutes ses actions sont nominatives, les modalités de l'augmentation de capital doivent être portées à la connaissance des actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 14 jours au moins avant la date prévue pour la clôture de la souscription .
Cette information doit être effectuée par un avis contenant notamment les indications suivantes  :
  • la dénomination sociale, suivie, le cas échéant, de son sigle,
  • la forme de la société,
  • le montant du capital social,
  • l'adresse du siège social,
  • le numéro d'identification de la société accompagné de la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée,
  • le montant de l'augmentation du capital et, le cas échéant, le montant supplémentaire de l'augmentation de capital autorisé sur le fondement de l'article  L. 225-135-1 du code de commerce,
  • les dates d'ouverture et de clôture de la souscription,
  • l'existence, au profit des actionnaires, du droit préférentiel de souscription aux nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi que les conditions d'exercice de ce droit,
  • la valeur nominale des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, que cette valeur figure ou non dans les statuts, et, le cas échéant, le montant de la prime d'émission,
  • la somme immédiatement exigible par action ou valeur mobilière donnant accès au capital souscrit,
  • le nom et la résidence ou la dénomination sociale et le siège social du dépositaire des fonds,
  • en cas d'augmentation de capital comportant à la fois des apports en numéraire et des apports en nature, la description sommaire, l'évaluation et le mode de rémunération des apports en nature compris dans l'augmentation de capital, avec l'indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération,
  • et l'indication que, si les actions non souscrites (à titre irréductible) représentent plus de 3 % de l'augmentation de capital, la souscription sera soit ouverte au public, soit limitée au montant des souscriptions reçues. Cette disposition doit être considérée comme caduque, le conseil d'administration ou le directoire disposant, depuis la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985, d'autres possibilités lorsque les souscriptions à titre irréductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital (v. n° 69).
En cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'avis doit également mentionner les principales caractéristiques des valeurs mobilières, notamment les modalités d'attribution des titres de capital auxquels elles donnent droit, ainsi que les dates auxquelles les droits d'attribution peuvent être exercés .
2°Sociétés dont les actions ne sont pas toutes nominatives ou sont cotées sur un marché réglementé
Si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative ou si celles-ci sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les modalités de l'augmentation de capital doivent être portées à la connaissance des actionnaires par une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO), 14 jours au moins avant la date de clôture de la souscription .
Outre les mentions visées ci-dessus au 1°, la notice au BALO doit contenir les indications suivantes  :
  • l'objet social, indiqué sommairement,
  • la date d'expiration normale de la société,
  • les catégories d'actions émises et leurs caractéristiques,
  • les avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute personne,
  • les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote ainsi que, le cas échéant, les dispositions relatives à l'attribution du droit de vote double,
  • le cas échéant, les clauses statutaires restreignant la libre cession des actions,
  • les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation,
  • le cas échéant, le montant des obligations convertibles en actions antérieurement émises, les délais d'exercice de l'option accordée aux porteurs ou l'indication que la conversion peut avoir lieu à tout moment, et les bases de la conversion,
  • le montant non amorti des autres obligations antérieurement émises et les garanties dont elles sont assorties,
  • et le montant, lors de l'émission, des emprunts obligataires garantis par la société ainsi que, le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts.
Cette notice doit être signée par l'organe ou la personne disposant de la signature sociale, c'est-à-dire du pouvoir d'engager la société. En pratique, il s'agira de la personne désignée par le conseil d'administration ou le directoire en qualité de mandataire.
Une copie du dernier bilan certifiée conforme par le représentant légal de la société doit être annexée à la notice au BALO. Toutefois, si le dernier bilan a déjà été publié au BALO, cette copie peut être remplacée par la référence à ladite publication. Si aucun bilan n'a encore été établi, la notice le mentionne .