Suppression de l'obligation et de la pénalité associée depuis le 24 septembre 2017
L'obligation de négocier un accord collectif ou d'élaborer un plan d'action sur le contrat de génération sous peine de pénalité concernait :
- les entreprises de droit privé d'au moins 50 salariés ;
- ou les entreprises de droit privé de moins de 50 salariés qui appartiennent à un groupe dont l'effectif comprend au moins 300 salariés ;
- ainsi que les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) d'au moins 300 salariés.
Depuis le 24 septembre 2017, ces entreprises et établissements ne sont plus soumis à cette obligation, l'ensemble du dispositif législatif relatif au contrat de génération ayant été abrogé à cette date.
Ord. n° 2017-1389, 22 sept. 2017, art. 9 : JO, 23 sept.Pour rappel, en l'absence d'accord collectif ou de plan d'action ou de non-conformité avec les dispositions légales, l'entreprise était redevable, si elle ne régularisait pas la situation après mise en demeure de la Direccte, d'une pénalité qui ne pouvait pas dépasser le plus élevé de ces deux plafonds :
- 10 % des réductions des cotisations patronales dans l'entreprise (réduction Fillon),
- et 1 % de la masse salariale.
Cette pénalité était recouvrée par l'Urssaf.