Forfait annuel en jours
Les cadres autonomes des groupes 7, 8 ou 9 peuvent bénéficier de conventions de forfait annuel en jours sur la base de 214 jours travaillés maximum par année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs. Les jours de repos sont pris par journée entière, d'un commun accord employeur et salarié ou, à défaut, pour 1/2 au choix du salarié et pour 1/2 au choix de l'employeur, moyennant un délai de prévenance réciproque de 15 jours.
le nombre de jours de repos dont bénéficie le cadre par période annuelle est obtenu par la formule suivante : 365 jours - 104 jours de repos hebdomadaire - 25 jours ouvrés de congés payés - nombre de jours fériés - 214 jours travaillés.
Art. 5-5-3 résultant de l'avenant n° 60 du 6-6-2001 étendu par arrêté du 15-10-2002, JO 25-10-2002, applicable à compter du 1-11-2002, modifié par avenant n° 81 du 4-10-2004 étendu par arrêté du 10-2-2005, JO 27-2-2005, applicable à compter du 1er jour du mois suivant son arrêté d'extension, soit à compter du 1-3-2005