Prime de vacances
1°Dispositions applicables jusqu'au 1-1-2024 :
prime calculée en fonction du nombre de jours de congé principal pour l'horaire conventionnel (prorata pour les salariés à temps partiel). Prime non versée si les congés ne sont pas pris effectivement sauf en cas de licenciement économique, départ en retraite et décès où la prime est versée au prorata des droits à congés.
Cette prime ne s'ajoute pas à toute prime existante dans l'entreprise (quels qu'en soient la dénomination, la nature, le mode de calcul ou la périodicité) non directement indexée à des facteurs de production.
Montant de la prime pour un congé complet de 30 jours ouvrables afférents à l'exercice 1er juin-31 mai.
| Exercice | Montant | Accord | Extension |
|---|
1-6-2018/31-5-2019
| 810 €
| (Accord du 15-3-2019)
| Arrêté du 7-10-2019 (JO 11-10-2019)
| 1-6-2020/31-5-2021
| (Accord du 18-6-2021)
| Arrêté du 17-9-2021 (JO 29-9-2021)
| 1-6-2021/31-5-2022
| (Accord du 25-2-2022)
| Arrêté du 20-6-2022 (JO 8-7-2022)
| (Accord du 21-10-2022)
| Arrêté du 2-1-2023 (JO 19-1-2023)
| (1) Secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l'extension. |
|
2°Dispositions applicables à compter du 1-1-2024 (Accord du 29-6-2022 non étendu)
sur les conditions d'entrée en vigueur de la nouvelle CCN du 7-2-2022, voir n° 3.
a)Salariés concernés :
salariés (non cadres) des futurs groupes d'emplois A 1 à E 10 inclus de la CCN.
b)Montant :
prime calculée en fonction du nombre de jours de congé principal pour l'horaire conventionnel (prorata pour les salariés à temps partiel).
Prime non versée si les congés ne sont pas pris effectivement sauf en cas de licenciement économique, départ en retraite et décès où la prime est versée au prorata des droits à congés.
A compter du 1-1-2024, pour la période de référence du 1-6-2023 au 31-5-2024, la valeur de la prime est celle applicable au 31-12-2023, sans pouvoir être inférieure à 855 € pour un congé complet de 30 jours ouvrables (soit 28,50 € par jour ouvrable).
Cette prime ne s'ajoute pas à toute prime existante dans l'entreprise (quels qu'en soient la dénomination, la nature, le mode de calcul ou la périodicité) non directement indexée à des facteurs de production.
c)Versement
avec la paie du mois précédant la prise de fraction principale des congés payés et au plus tard avec la paie de septembre.
Art. 24
Accord du 29-6-2022 non étendu, applicable à compter du 1-1-2024 (date d'entrée en application de la nouvelle CCN de la métallurgie du 7-2-2022)