Jours fériés et dimanches travaillés
1°Dispositions générales
a)Bénéficiaires :
ouvriers.
b)Jours fériés travaillés (autre que le 1er mai)
1.
Ouvriers ayant moins de 6 mois d'ancienneté : attribution d'une indemnité forfaitaire dont le montant varie selon que le temps de travail effectué un jour férié légal excède ou non 3 heures (v. n°
149).
pour les personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire, indemnité versée forfaitairement quelle que soit la durée du travail depuis le 1-1-2005 (Accord du 2-12-2004 étendu repris par avenant n° 3 du 16-1-2008 étendu).
2.
Ouvriers ayant au moins 6 mois d'ancienneté :
- majoration de 100 % pour les heures effectuées les 5 jours fériés fixés pour être chômés (v. n° 18) ;
- indemnité pour le travail des autres jours fériés non chômés : voir n° 149.
pour les ouvriers des entreprises de transport routier de marchandises et de déménagement, le montant de ces indemnités est identique à celui fixé pour les ouvriers ayant moins de 6 mois d'ancienneté (v. n° 149).
3.
Ouvriers ayant au moins 1 an d'ancienneté : majoration de 100 % en cas de travail un jour férié légal.
c)Dimanches travaillés :
même indemnité qu'en cas de travail un jour férié d'un ouvrier ayant moins de 6 mois d'ancienneté (v. ci-avant).
Personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire : même disposition que pour les jours fériés travaillés (v. remarque ci-avant).
2°Dispositions particulières aux entreprises de transport routier de voyageurs
a)Bénéficiaires :
toutes catégories.
b)Jours fériés travaillés (autre que le 1er mai)
1.
Salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté : attribution d'une indemnité forfaitaire quel que soit le nombre d'heures effectuées (v. n
os 149,
174 et
198).
2.
Salariés ayant au moins 6 mois d'ancienneté : dispositions identiques aux dispositions générales (v. ci-avant).
3.
Salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté : dispositions identiques aux dispositions générales (v. ci-avant).
c)Dimanches travaillés :
même indemnité qu'en cas de travail un jour férié d'un salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté (v. ci-avant).
3°Dispositions particulières aux entreprises de transport sanitaire de La Réunion
(Accord du 25-11-2021 non étendu)
a)Bénéficiaires :
absence de précisions dans l'accord du 25-11-2021.
en l'absence de précisions, ces dispositions sont, selon nous, applicables à tous les salariés des entreprises de transport sanitaire de La Réunion.
b)1er mai travaillé :
payé double, sans condition d'ancienneté.
c)Jours fériés travaillés autres que le 1er mai :
sans condition d'ancienneté, attribution d'une indemnité spéciale en cas de travail les jours fériés suivants : lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Toussaint et Noël. Indemnité également accordée en cas de travail le 20 décembre.
Pour le montant de l'indemnité spéciale, voir n
os 149,
174 et
198.
Annexe 1, art. 7 ter et art. 7 quater modifié en dernier lieu par avenant n° 89 du 14-11-2001 étendu par arrêté du 14-3-2002, JO 23-3-2002
Accord du 4-5-2000 étendu par arrêté du 30-7-2001, JO 31-7-2001 modifié par avenant n° 3 du 16-1-2008 étendu par arrêté modifié du 21-11-2008, JO 11-1-2009, applicable à compter de son extension
Avenant n° 86 du 19-3-2021 étendu par arrêté du 10-11-2021, JO 28-12-2021, applicable pour les entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 29-12-2021 (1er jour suivant la parution au JO de son arrêté d'extension)
Avenant n° 94 du 19-3-2021 étendu par arrêté du 10-11-2021, JO 28-12-2021, applicable pour les entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 29-12-2021 (1er jour suivant la parution au JO de son arrêté d'extension)
Avenant n° 96 du 19-3-2021 étendu par arrêté du 10-11-2021, JO 28-12-2021, applicable pour les entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 29-12-2021 (1er jour suivant la parution au JO de son arrêté d'extension)
Avenant n° 114 du 19-3-2021 étendu par arrêté du 10-11-2021, JO 28-12-2021, applicable pour les entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 29-12-2021 (1er jour suivant la parution au JO de son arrêté d'extension)
Accord départemental de La Réunion du 25- 11-2021 non étendu, applicable à compter du 1-1-2022 (1er jour du mois civil suivant la date de son dépôt)