Non-intervention du transfert de propriété
Le transfert de propriété intervient de plein droit, selon les cas :
- à la date de réception, par le vendeur, de la décision du titulaire de préempter aux prix et conditions figurant dans la DIA ;
- à la date de réception, par le titulaire, de la décision du vendeur d'accepter le prix proposé par le titulaire ;
- à l'issue du délai de 2 mois après la date à laquelle la décision du juge de l'expropriation est devenue définitive, lorsque ni le titulaire ni le vendeur n'ont fait usage de leur droit de retrait ou, à l'intérieur de ce délai, la date à laquelle les deux parties ont accepté le prix fixé par la juridiction (C. urb., art. L. 213-7) : voir n° 315 ;
- à la date de réception, par le notaire ou le greffier de la juridiction chargée de procéder à l'adjudication, de la décision du titulaire de se substituer à l'adjudicataire (dernière enchère ou surenchère).
Passé ces dates ou ce délai, le propriétaire lésé par la décision de préemption illégale ne pourra plus se prévaloir de ces dispositions, à moins que le transfert de propriété ne soit annulé par le juge judiciaire.
Circ. n° 94-38, 22 avr. 1994, § 5-5-2-3