Tissages de soieries du Sud-Est
1°Champ d'application
a)Champ d'application professionnel
par référence à la nomenclature INSEE de 2008 :
13.20 Z : Tissage ;
13.96 Z : Fabrication d'autres textiles techniques et industriels ;
13.99 Z : Fabrication d'autres textiles n.c.a. ;
14.19 Z : Fabrication d'autres vêtements et accessoires.
b)Champ d'application territorial :
sont visés les départements suivants : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Gard, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie et Vaucluse.
le régime de prévoyance s'applique à l'ensemble des entreprises et/ou établissements situé dans ces départements, quelle que soit la localisation géographique du siège.
2°Bénéficiaires :
ensemble du personnel non cadre ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47.
certains salariés peuvent être dispensés de l'affiliation à la garantie frais de santé (liste non reproduite ci-après).
3°Organisme assureur :
absence d'organisme assureur recommandé.
4°Cotisations
a)Cotisation de prévoyance :
répartie 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.
| Année | Cotisation employeur | Cotisation salarié | Cotisation totale |
|---|
2018 et 2019
| 1,27 % TA/TB
| 0,84 % TA/TB
| 2,11 % TA/TB
|
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b)Cotisations de frais de santé :
- cotisations du régime conventionnel obligatoire répartie 73 % à la charge de l'employeur et 27 % à la charge du salarié et assurant la couverture de la famille au sens de la SS (salarié + ayants droit à charge).
| Année | Cotisation employeur | Cotisation salarié | Cotisation totale |
|---|
2018 et 2019
| 1,53 % TA/TB
| 0,56 % TA/TB
| 2,09 % TA/TB
|
|
- cotisations des régimes facultatifs souscrits à titre obligatoire par l'entreprise (cotisation en supplément du régime conventionnel).
| | Régime conventionnel | Régime optionnel |
|---|
| Famille au sens de la SS | -
| 1,65 % TA/TB
| | Famille au sens large | 0,76 % TA/TB
| 2,54 % TA/TB
|
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le régime prévoit également le taux des cotisations des régimes facultatifs souscrits par le salarié (non repris ici).
5°Prestations
a)Décès :
versement d'un capital (option 1) accompagné d'une rente éducation (option 2) ou d'une rente temporaire de conjoint (option 3), au choix du salarié.
| Garantie | Montant (en % du salaire annuel brut TA + TB) | | Option 1 | Célibataire, veuf, divorcé, séparé judiciairement, sans enfant à charge
| 100 %
| Marié ou pacsé, sans enfant à charge
| 150 %
| Célibataire, veuf, divorcé, séparé judiciairement, avec 1 enfant à charge
| 150 %
| Marié ou pacsé, avec 1 enfant à charge
| 180 %
| Majoration par enfant supplémentaire à charge
| 30 %
| | Option 2 | | | Célibataire, veuf, divorcé, séparé judiciairement, avec 1 enfant à charge
| 100 %
| Marié ou pacsé, avec 1 enfant à charge
| 105 %
| Majoration par enfant supplémentaire à charge
| 5 %
| | | Jusqu'à la veille du 18e anniversaire
| 10 %
| De 18 ans jusqu'au terme du trimestre du 26e anniversaire (si poursuite d'études)
| 12 %
| | Option 3 | Rente de conjoint versée jusqu'à son départ à la retraite
| 18 %
|
|
Décès accidentel : capital supplémentaire égal à 100 % du salaire annuel brut TA + TB pour tout salarié ayant au moins 1 enfant à charge.
Double effet : en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, versement aux enfants à charge d'un capital égal à celui prévu dans l'option 1 (v. tableau ci-avant).
Frais d'obsèques : en cas de décès du salarié, du conjoint, du pacsé ou d'un enfant à charge de plus de 12 ans, versement d'un capital égal à 10 % du plafond mensuel de SS.
b)Invalidité absolue et définitive :
versement anticipé du capital prévu dans l'option 1 (v. tableau ci-avant).
c)Incapacité temporaire de travail :
à compter du 91e jour d'arrêt de travail continu, indemnisation à 80 % du salaire annuel brut TA + TB, sous déduction des prestations de la SS, dans la limite du salaire net.
d)Invalidité ou incapacité permanente :
versement d'une rente fixée comme suit en % du salaire annuel brut TA + TB, sous déduction des prestations de la SS, dans la limite du salaire net.
| Invalidité/incapacité permanente | Rente |
|---|
Invalidité de 1re catégorie ou incapacité comprise entre 33 % et 66 %
| 48 %
| Invalidité de 2e ou 3e catégorie ou incapacité ≥ 66 %
| 80 %
|
|
e)Frais de santé :
remboursement total ou partiel des dépenses de santé en complément des prestations de la SS.
Accord du 23-11-2015 étendu par arrêté du 13-1-2022, JO 27-1-2022, applicable à compter du 1-1-2016 pour les entreprises adhérentes et à compter du 1-2-2022 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) pour les autres, complété par avenant n° 1 du 23-10-2018 étendu par arrêté du 13-1-2022, JO 27-1-2022, applicable à compter du 1-1-2019