Congés exceptionnels pour événements familiaux
Congés payés attribués au salarié sans condition d'ancienneté et sur justificatif.
| Mariage/PACS | salarié
| 1 semaine calendaire
| | Mariage | enfant
| 1 jour ouvrable
| | Naissance ou adoption | enfant
| 3 jours ouvrables
| | Décès | conjoint, partenaire de Pacs, concubin avec enfant à charge
| 5 jours calendaires
| conjoint, partenaire PACS, concubin sans enfant à charge
| 3 jours ouvrables
| enfant âgé d'au moins 25 ans n'ayant pas d'enfant lui-même
| 5 jours ouvrables
| enfant âgé de moins de 25 ans, enfant (quel que soit son âge) étant lui-même parent, personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
| 7 jours ouvrés
| père, mère, beau-père, belle mère, frère ou soeur
| 3 jours ouvrables
| grand-parent, petit-enfant
| 1 jour calendaire
| | Deuil | décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
| 8 jours ouvrables
| | Annonce de la survenue d'un handicap | enfant
| 2 jours ouvrables
| | Enfant malade | enfant - de 1 an
| 5 jours/an payés à 50 % pour le salarié justifiant de 1 an d'ancienneté et dans la limite de 4 jours/an
| enfant - de 16 ans à charge
| 3 jours/an payés à 50 % pour le salarié justifiant de 1 an d'ancienneté et dans la limite de 4 jours/an
| (1) Jours non cumulables avec les jours prévus en cas de décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin par le code du travail. (2) Ou d'une pathologie chronique ou d'un cancer. (3) Ou lorsque le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans. (4) En % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler. |
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Art. 90 et 92.3