Installation de panneaux solaires et agrivoltaïsme
La jurisprudence autorise les projets qui ne remettent pas en cause la destination agricole des sols. Le Conseil d'État a ainsi admis, à propos d'une serre de production maraîchère équipée de panneaux photovoltaïques sur une partie de sa toiture, que des constructions ou installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause. Cette circonstance n'est pas de nature à leur retirer le caractère de « constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole » au sens de l'article
R. 151-23 du code de l'urbanisme
(CE, 12 juill. 2019, n° 422542). De telles installations doivent être compatibles avec le caractère naturel de la zone. Tel n'est pas le cas d'un projet d'implantation de panneaux solaires sur une superficie de 10 ha, impliquant la réalisation d'une piste intérieure de desserte de 4 à 5 m de large et un débroussaillage sur une zone de 50 m autour des panneaux, en raison de la richesse floristique et faunistique du site, de son importance pour le maintien des zones de biodiversité répertoriées par le DOO du SCOT et de l'abattage de 176 arbres
(CAA Nantes, 5e ch., 22 déc. 2017, n° 16NT01068). L'implantation d'une centrale photovoltaïque sur des prairies d'élevage n'est pas jugée incompatible avec la poursuite voire l'extension d'une activité d'élevage d'alpagas, le projet ayant pris en compte les caractéristiques de l'élevage existant en surélevant la hauteur minimale sous les panneaux
(CAA Bordeaux, 1re ch., 15 mars 2018, n° 16BX02223).
La loi du 10 mars 2023 qui tend à développer les installations de production d'énergie photovoltaïque sur les terrains agricoles, naturels et forestiers donne un cadre (les articles
L. 111-27 à L. 111-34 du code de l'urbanisme) qui sera précisé par décret.
1°Notion d'installations agrivoltaïques
La loi du 10 mars 2023 précise que les installations agrivoltaïques sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole pour l'application de l'article
L. 151-11 du code de l'urbanisme
(C. urb., art. L. 111-27, créé par L. n° 2023-175, 10 mars 2023, art. 54, II, 1°). Quant à l'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques, elle doit correspondre à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative, ce qu'il revient au pétitionnaire de démontrer
(C. urb., art. L. 111-28, créé par L. n° 2023-175, 10 mars 2023, art. 54, II, 1°).
Le code de l'énergie définit la notion d'installation agrivoltaïque comme une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole.
cette définition est indépendante du zonage retenu dans le document d'urbanisme. L'agrivoltaïsme n'est pas cantonné aux zones agricoles du PLU, mais peut également concerner les zones N et, de façon plus marginale, les zones U et AU, compte tenu du développement de l'agriculture urbaine et péri-urbaine, dès lors que les parcelles en cause sont agricoles.
Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant des articles
L. 810-1 à L. 815-4 du code rural et de la pêche maritime une production agricole significative et un revenu durable en étant issu :
- l'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques ;
- l'adaptation au changement climatique ;
- la protection contre les aléas ;
- l'amélioration du bien-être animal.
La loi (qui nécessite un décret d'application) prévoit des exclusions. Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque :
- une installation qui porte une atteinte substantielle à un des services précités ou une atteinte limitée à deux de ces services ;
- une installation qui présente au moins l'une des caractéristiques suivantes :
- elle ne permet pas à la production agricole d'être l'activité principale de la parcelle agricole,
- elle n'est pas réversible.
C. énergie, art. L. 314-36, créé par L. n° 2023-175, 10 mars 2023, art. 54, I, 2°, d2°Installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole
La loi EnR précise les conditions de compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire. Elle s'apprécie à l'échelle de l'ensemble des terrains d'un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l'absence d'activité effective, qui auraient vocation à s'y développer. Aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors installations agrivoltaïques au sens de l'article
L. 314-36 du code de l'énergie, ne pourra être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre établi au niveau de chaque département sur proposition de la chambre d'agriculture dans des conditions qui seront précisées par décret
(C. urb., art. L. 111-29 partiel, créé par L. n° 2023-175, 10 mars 2023, art. 54, II, 1°).
Ces installations ne doivent pas affecter durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique, et ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain d'implantation
(C. urb., art. L. 111-30, créé par L. n° 2023-175, 10 mars 2023, art. 54, II, 1°).
3°Avis conforme ou avis simple de la CDPENAF
Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles
L. 111-27 à L. 111-29 implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisés sur avis conforme de la CDPENAF, à l'exception des ouvrages implantés sur les surfaces identifiées dans le document-cadre établi au niveau du département, qui font l'objet d'un avis simple. Cet avis vaut pour toutes les procédures administratives nécessaires aux projets d'installations agrivoltaïques. Avant de rendre son avis, la commission auditionne le pétitionnaire
(C. urb., art. L. 111-31, créé par L. n° 2023-175, 10 mars 2023, art. 54, II, 1°).
4°Condition de réversibilité
Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles
L. 111-27 à L. 111-29 sont autorisés pour une durée limitée et sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l'exploitation de l'ouvrage s'il survient avant. Ces ouvrages présentent des caractéristiques garantissant la réversibilité de leur installation.
Le propriétaire du terrain d'assiette est tenu d'enlever dans un délai raisonnable l'ouvrage et de remettre en état le terrain :
- lorsque l'ouvrage n'est pas ou plus exploité ou lorsqu'il est constaté que les conditions de compatibilité avec l'activité agricole, pastorale ou forestière ne sont plus réunies ;
- au plus tard, à l'issue d'une durée déterminée par voie réglementaire.
Lorsque le projet requiert la délivrance d'un permis de construire ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, sa mise en oeuvre peut être subordonnée à la constitution préalable de garanties financières, notamment lorsque la sensibilité du terrain d'implantation ou l'importance du projet le justifie.
C. urb., art. L. 111-32, créé par L. n° 2023-175, 10 mars 2023, art. 54, II, 1°