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Accords et décisions unilatérales dématérialisés ou pré-validés
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit la création d'une procédure dématérialisée permettant de concevoir des accords et décisions unilatérales d'intéressement types (accords et décisions pré-validés). Cette procédure permet de vérifier la conformité de l'accord ou de la décision préalablement à son dépôt auprès de l'administration.
Applicable selon la loi « pouvoir d'achat » aux accords et décisions déposés à compter du 1er janvier 2023, cette procédure devait toutefois être précisée par décret. Le décret d'application n° 2023-98 du 1er février 2023 est paru au Journal officiel du 16 février 2023. A notre sens, la procédure est donc entrée en vigueur le 17 février 2023 et concerne les accords et décisions déposés à partir de cette date, et non pas ceux déposés depuis le 1er janvier 2023.
Les exonérations sociales et fiscales attachées aux sommes versées en application de cet accord ou décision pré-validé(e) sont réputées acquises dès le dépôt et pour la durée de l'accord ou de la décision.

ces accords et décisions ne font donc pas l'objet d'un contrôle de légalité de l'Urssaf (v. n°  48). La sécurisation des exonérations sociales et fiscales dès le dépôt et pour toute la durée de l'accord déroge en effet au régime de sécurisation de droit commun qui passe par un contrôle du document par l'Urssaf, l'organisme disposant de deux délais successifs de 3 mois puis de 2 mois pour faire des observations sur sa conformité aux dispositions légales et réglementaires. La sécurisation « accélérée » intervient donc avec 5 mois d'avance.

Concrètement, lorsque l'accord ou la décision a été entièrement et exclusivement rédigé(e) au moyen de la procédure dématérialisée proposée sur le site internet géré par l'Urssaf caisse nationale (www.mon-interessement.urssaf.fr), un code d'authentification de l'accord ou de la décision est délivré à la fin de cette procédure et au moment de son téléchargement permettant l'authentification du document.
C. trav., art. R. 3313-4, créé par D. n° 2023-98, 14 févr. 2023 : JO, 16 févr.
Inauguré en août 2020, le site internet mon-interessement.urssaf.fr proposait jusqu'à présent aux entreprises un outil d'aide à la rédaction d'accords d'intéressement. « Une fois conçus sur le site, les accords étaient soumis à une procédure d'examen préalable. A compter de février 2023, cette étape est supprimée », explique l'Urssaf Caisse nationale dans un communiqué de presse du 16 février 2023. « Avec le nouveau parcours en ligne, une fois l'accord (ou la décision) rédigé, l'entreprise reçoit un QR code ainsi qu'un identifiant unique et n'a plus qu'à le déposer sur la plateforme TéléAccords pour bénéficier immédiatement des exonérations ».

en plus de la procédure de tels accords et décisions pré-validés, le site continue de proposer un outil d'aide à la rédaction d'accords « libres », qui feront l'objet d'un contrôle par l'Urssaf après leur dépôt sur la plateforme TéléAccords. Attention ! Pour un accord ou une décision pré-validé(e), le site permet seulement deux types de formules de calcul de l'intéressement : en fonction de la progression du chiffre d'affaires ou en fonction du résultat courant avant impôts (RCAI). L'entreprise qui souhaite concevoir une formule de calcul différente doit utiliser l'outil d'aide à la rédaction d'un accord libre et ne bénéficiera pas de la sécurisation des exonérations dès le dépôt.

Sous réserve qu'aucune modification n'ait été apportée à ses clauses après son téléchargement, l'accord déposé sur la plateforme TéléAccords avec le code d'authentification est réputé conforme aux dispositions légales en vigueur et ouvre droit aux exonérations sociales et fiscales attachées à l'intéressement.
C. trav., art. R. 3313-4, créé par D. n° 2023-98, 14 févr. 2023 : JO, 16 févr.

la sécurisation des exonérations sociales et fiscales est, très logiquement, réservée au cas où l'entreprise applique strictement l'accord (ou la décision unilatérale) entièrement rédigé et authentifié sur le site mon-interessement.urssaf.fr. Si elle ajoute des clauses à l'accord ou ne l'applique pas strictement, un contrôle Urssaf pourra aboutir à un redressement pour tous les exercices d'application, dans la limite des règles de prescription.