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Écrire à la rédaction
Caractéristiques propres à chacun des sous-régimes
Si les trois sous-régimes ont des caractéristiques largement communes, ils n'en présentent pas moins certaines particularités, qui peuvent s'expliquer par une absence d'unification des principes au gré des réformes successives.
A titre d'illustration, le juge du plein contentieux de « l'autorisation environnementale », saisi d'un recours contre une autorisation peut surseoir à statuer en l'attente de régularisation (v. n°  55), ce que le juge de plein contentieux des installations classées « classique » ne peut pas faire, notamment lorsqu'il est saisi d'un recours à l'encontre d'un arrêté d'enregistrement.
De même, si le législateur a expressément prévu que les actes relevant de l'article L. 181-17 et L. 514-6 du code de l'environnement peuvent faire l'objet d'un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux, cette faculté n'est pas reprise à l'article L. 171-11 du code de l'environnement s'agissant des sanctions administratives, ce qui, en l'absence de précision jurisprudentielle, pourrait laisser planer le doute. En effet, conformément à la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'État, le recours administratif engagé à l'encontre de tels actes, lorsqu'ils étaient pris sur le fondement des anciens articles L. 514-1 et L. 514-2 du code, ne prorogeait toujours pas le délai de recours contentieux (v. n°  24).