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Les nouveaux instruments promotionnels (NIP)
Ils ont été conçus à l'origine comme un outil juridique par lequel un fabricant (le mandant) confie à un distributeur (le mandataire), le soin de remettre au consommateur un avantage, à l'occasion de l'achat d'un produit de sa marque. Ils désignent des techniques de promotions des ventes (bons d'achat, cartes de fidélisation, cagnottage...).
Les NIP doivent faire l'objet de mandats conclus et exécutés conformément aux règles du code civil en la matière ; le mandataire représente donc le mandant dans la réalisation d'un acte juridique et doit lui rendre compte de l'exécution de sa mission :
  • il a droit au remboursement intégral des frais qu'il avance pour le compte du mandant ;
  • une rémunération peut lui être octroyée ;
  • il doit informer le consommateur qu'il agit pour le compte du fournisseur et respecter les périodes prédéfinies.
Si les NIP procèdent souvent en effet de contrats de mandats définis par l'article  1984 du code civil, en pratique, les limites du mandat sont souvent dépassées par le mandataire qui finit par contrôler lui-même entièrement les opérations. Le contrat de mandat risque alors d'être requalifié en contrat d'entreprise, le prestataire de services distributeur agissant en son nom et pour son compte.
Lorsque l'opération promotionnelle est réalisée sous la forme du mandat, le remboursement des frais exposés par le distributeur ne constitue pas pour le fournisseur une réduction de ses prix de vente ; il ne minore donc pas l'assiette des ristournes, sauf accord particulier sur ce point.
Il en est de même pour la rémunération de son intervention ; si l'opération promotionnelle n'est pas réalisée sous la forme du mandat et peut donc être requalifiée en contrat d'entreprise, les sommes que reçoit le distributeur pour l'avoir mise en oeuvre constituent la rémunération d'un service de coopération commerciale au sens de l'article L. 441-3, I, 2° du code de commerce.
Ils donnent lieu à une reddition de compte, effectuée par le mandataire auprès du mandant et n'ont, dès lors, pas lieu d'être intégrés dans la convention écrite de l'article L. 441-7 du code de commerce.

tel ne serait pas le cas si des opérations de coopération commerciale de l'article L. 441-7, I, 2° étaient traitées sous forme de mandat. Il y aurait alors une infraction au code de commerce et à la loi fiscale. Le juge ne manquerait pas de requalifier de telles opérations, signifiant par là qu'elles auraient dû figurer dans la convention écrite

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CEPC, Avis n° 10-10, 1er janv. 2009
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