Section 2 : Expérimentation jusqu'au 31 décembre 2019

36
Écrire à la rédaction
Expérimentation du contrat intermittent sans accord collectif issue de la loi Travail
Les employeurs de certains secteurs seront autorisés pendant 3 ans, à conclure des contrats à durée indéterminée intermittents sans avoir à être couverts par un accord collectif préalable .
Ainsi, dans les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier est particulièrement développé et qui sont énumérées par arrêté ministériel, les emplois à caractère saisonnier peuvent donner lieu, jusqu'au 31 décembre 2019, à la conclusion d'un contrat de travail intermittent en l'absence de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement ou en l'absence d'accord de branche, après information selon le cas du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou du comité social et économique.
Il s'agit des branches d'activités définies par l'arrêté du 5 mai 2017 :
  • sociétés d'assistance (IDCC 1801) ;
  • Casinos (IDCC 2257) ;
  • détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) ;
  • activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC 1513) ;
  • espaces des loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790) ;
  • hôtellerie de plein air (IDCC 1631) ;
  • hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) ;
  • centres de plongée (Sport IDCC 2511) ;
  • jardineries et graineteries (IDCC 1760) ;
  • personnels des ports de plaisance (IDCC 1182) ;
  • entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077) ;
  • remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 454) ;
  • Commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs (IDCC 1557) ;
  • thermalisme (IDCC 2104) ;
  • tourisme social et familial (IDCC 1316) ;
  • transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16) ;
  • vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 493).
Le salarié et l'employeur ont la faculté de convenir que la rémunération versée mensuellement au salarié sera indépendante de l'horaire réel et sera donc lissée sur l'année. Dans ce cas, ils devront indiquer le lissage de la rémunération dans le contrat de travail.

la même dérogation est accordée aux entreprises adaptées.