Champ d'application professionnel
Employeurs assurant la fabrication, et/ou la transformation, et/ou la vente de produits de boulangerie, de pâtisserie et/ou viennoiserie, y compris la transformation de produits typiques de boulangerie ou de viennoiserie ou de pâtisserie, en produits salés à consommer en l'état (activités principalement référencées sous les codes NAF 10-71 A, 10-71 B, 10-89 Z et 56-10 C) :
- fabrication et vente de produits non finis de boulangerie, pâtisserie et/ou viennoiserie (crus frais ou surgelés, précuits frais ou surgelés, crus et précuits conservés par une autre méthode que la surgélation) ;
- transformation, cuisson et vente des produits ci-dessus (terminaux de cuisson) ;
- fabrication et vente de produits finis frais de boulangerie et/ou viennoiserie dans les établissements ayant un caractère industriel, c'est-à-dire répondant à au moins 3 des critères suivants :
- panifier au moins 5 400 quintaux par an,
- employer au moins 20 personnes dont au moins 2 cadres, y compris le patron, quel que soit son statut juridique,
- justifier d'une surface de cuisson d'au moins 30 m,
- vente du pain au détail < 30 % de la vente totale du pain.
Ressortent également de cette catégorie, les chaînes de magasins exerçant les activités de fabrication et vente de produits frais de pâtisserie et de fabrication et vente de produits finis frais de boulangerie et/ou viennoiserie, qui ont au moins 2 magasins, juridiquement indépendants tels que des franchisés ou des sociétés ayant des participations en capital au sein d'un même groupe, distribuant les mêmes produits, sous la même enseigne et ayant une gestion ou une organisation centralisée (méthodes de vente, publicité ou services supports communs) ;
- fabrication et vente de produits frais de pâtisserie (vente au détail < 50 % des ventes totales).
Art. 1
Avenant no 29 du 15-4-2019 étendu par arrêté du 17-2-2020, JO 25-2-2020, applicable à compter de sa signature