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Nouveauté
mai 2023
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Abandon de poste volontaire : nouvelles règles issues de la loi « Marché du travail »
Auparavant, l'employeur ne pouvait jamais considérer comme démissionnaire un salarié au seul motif qu'il avait abandonné son poste de travail. En effet, selon une jurisprudence constante, la démission nécessite une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail et l'employeur ne pouvait pas prendre acte de la rupture du contrat par le salarié. Il n'avait donc pas d'autre choix que celui d'engager une procédure de licenciement.
Mais ce principe est désormais remis en cause par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (JO, 22 déc.), dite loi « Marché du travail », qui instaure une présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié.
Selon cette loi, le salarié qui abandonne son poste de travail et qui, malgré une mise en demeure de son employeur, ne le reprend pas et ne justifie pas son absence sera présumé démissionnaire (et sera ainsi privé des allocations de chômage). A moins de pouvoir justifier d'un motif légitime.
Ainsi, face à un abandon de poste, l'employeur peut désormais envisager soit de licencier le salarié, soit d'avoir recours à cette nouvelle procédure de présomption de démission.

l'objectif des auteurs de l'amendement dont est issu le texte de loi est de mettre un terme à cette forme « d'auto-licenciement », afin de limiter les perturbations qu'il engendre dans les entreprises. Pour les sénateurs, « il n'est en effet pas souhaitable qu'un salarié licencié à l'issue d'un abandon de poste dispose d'une situation plus favorable en matière d'assurance chômage qu'un salarié qui démissionne et qui n'est pas indemnisé. La présomption de démission prévue à cet article mettra un terme à cette différence de traitement injustifiée ».

1°Procédure de mise en demeure initiée par l'employeur
Selon le nouvel article L. 1237-1-1 du code du travail, en cas d'abandon de poste par un salarié, l'employeur doit le mettre en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste dans un certain délai.
Ce délai, fixé par l'employeur et mentionné dans la mise en demeure, ne peut toutefois pas être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d'État. Ce décret, paru au Journal officiel du 18 avril, a fixé ce délai à 15 jours minimum.

en l'absence de précisions, nous supposons qu'il s'agit de jours calendaires (tous les jours comptent).

Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure.
Le salarié qui ne reprendra pas son travail malgré la mise en demeure sera présumé avoir démissionné à l'expiration dudit délai.
2°Réponse du salarié qui justifie son abandon de poste par un motif légitime
Si le salarié entend se prévaloir auprès de l'employeur d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait prévu à l'article L. 4131-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève prévu à l'article L. 2511-1 du même code, le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, le salarié indique le motif qu'il invoque dans la réponse à la mise en demeure.

l'emploi du terme « notamment » permet de considérer que cette liste de motifs pouvant justifier une absence n'est pas exhaustive. Ainsi, par exemple, un harcèlement moral ou sexuel ou une agression physique ou morale pourraient également constituer des motifs légitimes d'absence.

Concrètement, si le salarié justifie d'un motif d'absence légitime, la présomption de démission tombe.

les députés à l'origine de ce nouveau dispositif ont indiqué dans l'exposé des motifs de la loi que la mesure ne s'appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ou de sécurité. Pour rappel, le code du travail prohibe les mesures discriminatoires fondées sur l'état de santé du salarié

. Par ailleurs, les sénateurs ont précisé dans leur rapport que certaines situations, considérées comme des motifs d'absence justifiée ou légitime, ne peuvent pas être qualifiées d'abandon de poste. Il s'agit notamment :
  • de l'exercice du droit de retrait, autorisé lorsque le travailleur estime se trouver dans une situation de danger imminent  ;
  • de l'exercice du droit de grève  ;
  • du fait pour un salarié de quitter son poste sans autorisation en raison de son état de santé afin de consulter un médecin  ;
  • du fait pour le salarié de ne pas revenir travailler à l'issue d'un arrêt de travail si la visite médicale de reprise n'a pas encore eu lieu  ;
  • du refus du salarié d'exécuter une instruction de sa hiérarchie contraire à la réglementation  ;
  • du refus d'une modification unilatérale du contrat de travail, telle que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit .
  • 3°Saisine possible du conseil de prud'hommes par le salarié
    Cette présomption de démission étant une présomption simple, elle peut être « renversée ».
    Le salarié peut pour cela contester la rupture de son contrat sur le fondement de cette présomption devant le conseil de prud'hommes.
    L'affaire sera directement portée devant le bureau de jugement qui se prononcera sur la nature de la rupture et les conséquences associées.

    le salarié devra tenter de démontrer que son abandon de poste n'était pas volontaire et que son absence était justifiée. Tel sera le cas par exemple s'il peut justifier de manquements de l'employeur.

    Le conseil de prud'hommes devra statuer au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

    dans les faits, on peut craindre que ce délai ne puisse pas être respecté par les juges.

    4°Résultats de l'action en justice du salarié
    Les conséquences de cette présomption de démission sont lourdes pour le salarié si l'employeur décide d'utiliser ce nouveau dispositif. En effet, si, au terme de la procédure de mise en demeure enclenchée par l'employeur et de l'éventuelle action en justice du salarié, ce dernier est considéré comme démissionnaire, il n'aura pas, aux yeux de la loi, involontairement perdu son emploi - ce qui était jusqu'alors le cas dans l'hypothèse d'un licenciement pour abandon de poste - et ne bénéficiera d'aucune indemnisation chômage (à moins de pouvoir justifier d'un cas de démission reconnue légitime par l'assurance chômage).
    Le recours à cette procédure n'est pas non plus sans risque pour l'employeur. En effet, si les juges concluent que la présomption de démission ne peut pas être retenue, la rupture devrait logiquement être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences financières que cela induira pour l'employeur. Celui-ci devra donc s'assurer qu'aucun manquement ne peut lui être reproché avant de prendre acte de la démission. Avant d'utiliser cette procédure spécifique de mise en demeure, il devra se demander s'il n'est pas préférable d'avoir recours à un licenciement pour abandon de poste.
    5°Entrée en vigueur
    L'entrée en vigueur de la procédure de présomption de démission suite à un abandon de poste était subordonnée à la publication d'un décret d'application. Ce décret est paru au Journal officiel du 18 avril 2023
    (
    D. n° 2023-275, 17 avr. 2023 : JO, 18 avr.
    )
    . Cette procédure est ainsi applicable depuis le 19 avril 2023.