En cas de décision implicite de prise en charge de l'accident
Le silence gardé par la caisse pendant les délais visés au n°
45 emporte reconnaissance implicite à l'égard du salarié du caractère professionnel de l'accident.
CSS, art. R. 441-10 et R. 441-14La décision prise par la caisse après l'expiration des délais susvisés, refusant la prise en charge de l'accident, est inopposable au salarié.
Cass. 2e civ., 27 janv. 2004, n° 02-30.423, n° 55 F - P + BToutefois, en cas de déclaration mensongère du salarié, la caisse peut contester le caractère professionnel au-delà du délai d'un mois dont elle dispose pour faire connaître sa décision.
Cass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-14.793, n° 126 P : Bull. civ. V, n° 12Lorsqu'une décision explicite de prise en charge succède à une décision implicite, l'opposabilité de la prise en charge à l'employeur s'apprécie au vu de la décision explicite, laquelle s'est substituée à la décision implicite.
Cass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.607