Section 3 : Conditions tenant à la délégation

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Conditions de fond
1°Délégation certaine
La délégation doit être certaine et exempte de toute ambiguïté, ce qui exclut qu'elle résulte d'un document rédigé en termes trop généraux .
Sous réserve qu'elle soit certaine et dépourvue d'ambiguïté, la délégation de pouvoirs peut être tacite . Les juges peuvent donc valablement déduire des fonctions d'un salarié définies dans son contrat de travail l'existence d'une délégation des pouvoirs inhérente à l'exercice de celles-ci . Ils peuvent, bien entendu, tout autant considérer que le contrat de travail manque d'indications précises permettant d'établir l'existence de la délégation de pouvoirs alléguée .
La seule circonstance que le dirigeant était hospitalisé le jour des faits et que l'entreprise a poursuivi ses activités sans que personne n'ait ressenti la nécessité de formaliser le remplacement temporaire de ce dernier ne permet pas d'en déduire qu'une délégation de responsabilité a été accordée « de fait » aux cadres de l'entreprise .
2°Acceptation de la délégation
Pour produire son effet exonératoire, la délégation de pouvoirs doit avoir été acceptée par le salarié à qui elle a été consentie
L'acceptation de la délégation de pouvoirs peut être tacite, mais il est recommandé de recueillir une acceptation écrite.
3°Délégation couvrant le domaine de l'infraction litigieuse
L'objet de la délégation de pouvoirs doit couvrir le domaine dans le cadre duquel l'infraction litigieuse a été commise. En conséquence, le dirigeant d'une société de BTP en infraction avec la réglementation sur la sécurité des travailleurs ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale par une délégation de pouvoirs limitée à la signalisation des chantiers .