Heures supplémentaires
1°Majoration des heures supplémentaires :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires au-delà de 35 heures, 50 % pour les suivantes.
2°Paiement des heures supplémentaires :
possibilité de remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos compensateur.
3°Repos compensateur annuel :
les salariés qui effectuent plus de 1 860 heures de travail par an ont droit à un repos compensateur payé à prendre (moyennant un délai de prévenance de 10 jours), par journée ou demi-journée, au cours de la période annuelle (v. remarque ci-après) suivante. Les droits à repos sont acquis comme suit.
| Durée annuelle de travail | de 1 861 h à 1 900 heures
| de 1 901 h à 1 940 heures
| de 1 941 h à 2 000 heures
| | Repos compensateur | 1 jour
| 2 jours
| 3 jours
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la période annuelle peut être fixée par la CC ou par l'employeur après consultation du personnel et information de l'inspecteur du travail. A défaut, elle commence le 1er juin et se termine le 31 mai de chaque année.
Art. 7-3 modifié par avenant no 19 du 1-10-2019 étendu,
7-4 et 10-2 modifié par avenant no 19 du 1-10-2019 étendu