Abondement de l'employeur aux plans d'épargne salariale (PEE, PEI et Perco) et aux plans d'épargne retraite
1°Principe
Les abondements de l'employeur versés en complément du versement des salariés aux plans d'épargne d'entreprise (PEE), aux plans d'épargne interentreprises (PEI) sont soumis au forfait social. L'abondement unilatéral de l'employeur destiné à favoriser l'actionnariat et l'affectation des sommes issues du contrat de partage de valeur (abondements tous deux créés par la loi Pacte) sont également soumis au forfait social, au taux classique.
dans le cadre du contrat de partage de valeur, le forfait social s'applique à la fraction de plus-value rétrocédé n'excédant pas 30 % du Pass. Pour des détails sur ces deux abondements unilatéraux, se reporter à l'étude «Plans d'épargne salariale».
Les abondements de l'employeur à un Perco sont soumis au forfait social, y compris le versement initial, pour leur entier montant.
pour les abondements versés avant le 1er janvier 2016, l'assiette du forfait social correspondait au versement initial et à la partie de l'abondement excédant 2 300 € soumise à une contribution patronale spécifique de 8,20 %. Cette contribution a été supprimée au 1er janvier 2016.
Les versements patronaux (abondement classique et versements unilatéraux initiaux ou périodiques) qui alimentent un plan d'épargne retraite d'entreprise (produits d'épargne retraite commercialisés depuis le 1er octobre 2019) le sont également.
les versements de l'employeur sur un Perco ou un plan d'épargne retraite d'entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un taux réduit (v. n° 7).
CSS, art. L. 137-15 Circ. DSS/SD5B/2008/387, 30 déc. 20082°Exonération pour les entreprises de moins de 50 salariés
Depuis le 1er janvier 2019, les abondements de l'employeur sur un plan d'épargne salarial (PEE, PEI, Perco, PERCO-I, versement initial ou non) ne sont pas soumis au forfait social lorsque l'entreprise (ou l'UES) occupe moins de 50 salariés.
CSS, art. L. 137-15BOSS-Ass. gén.- 420lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la fusion ou de l'absorption d'une entreprise ou d'un groupe, le forfait social passe immédiatement au taux normal de 20 % (8 % pour les Scop). En cas de scission ou de cession à une entreprise d'au moins 50 salariés ou de fusion ou d'absorption donnant lieu à la création d'une entreprise ou d'un groupe de moins de 50 salariés, la nouvelle entité est assujettie au forfait social au taux de 20 % à compter de sa création (8 % pour les Scop).
Les versements patronaux alimentant un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou obligatoire (produits commercialisés depuis le 1
er octobre 2019) bénéficient-ils également de cette exonération ? L'article
L. 137-15 du code la sécurité sociale ne les vise pas expressément. Une clarification des textes serait bienvenue.
3°Un taux réduit à 10 % pour les abondements patronaux alimentant des opérations d'actionnariat salarié logées dans un PEE
Depuis le 1
er janvier 2019, le taux du forfait social est abaissé à 10 % pour les abondements de l'employeur complétant la contribution de l'adhérent au PEE pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes [pour une définition du périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes, v.
(C. trav., art. L. 3344-1)].
Il s'agit, en d'autres termes, des abondements d'opérations d'actionnariat salarié pouvant être proposés aux adhérents d'un PEE.
CSS, art. L. 137-16la rédaction de l'article
L. 137-16 telle que modifiée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 laisse penser que le taux réduit à 10 % du forfait social n'est ouvert qu'aux opérations d'actionnariat salarié au sens strict proposées dans le cadre d'un PEE. Si le bénéfice de ce taux réduit ne fait pas débat pour les augmentations de capital réservées aux adhérents du PEE sans constitution d'un FCPE, un sérieux doute subsiste concernant les FCPE comprenant exclusivement ou partiellement des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou une entreprise liée, dans la mesure où les adhérents ne sont pas juridiquement propriétaires des valeurs, mais copropriétaires de parts du portefeuille du fonds. Et que dire des RES logés dans un PEE et des FCPE de reprise d'entreprise puisque, dans ces deux derniers dispositifs, les actions ne sont pas émises directement par l'entreprise mais par des sociétés exclusivement constituées pour ce rachat. Des doutes qui mériteraient d'être levés et qui ne l'ont pas été dans le questions-réponses diffusé par le ministère du travail sur son site internet (
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/questions-reponses-la-suppression-du-forfait-social). Dans la question 10, le ministère indique simplement que le taux de 10 % s'applique à l'abondement versé pour l'acquisition de tels actions ou certificats d'investissement, abondement unilatéral exclu.
Jusqu'au 31 décembre 2020, ce taux réduit de forfait social bénéficiait exclusivement à l'abondement patronal classique, l'article
L. 137-16 du code de la sécurité sociale conditionnant son bénéfice à une contrepartie du salarié.
une lecture stricte de cet article confirmée par instruction interministérielle du 19 décembre 2019 qui précisait que le taux de 10 % bénéficiait uniquement à l'abondement patronal classique, contrepartie de l'investissement du salarié lors d'une opération d'actionnariat salarié. Les abondements unilatéraux, dont celui destiné à favoriser les opérations d'actionnariat salarié logées dans un PEE et celui destiné au partage de valeurs entre actionnaires et salariés grâce à une rétrocession de plus-values mobilières (abondements unilatéraux créés par la loi PACTE) n'en bénéficiaient pas
(Instr. intermin. DGT/RT3/DSS/DGT/2019/252, 19 déc. 2019, QR n° 44). Si l'exclusion du second abondement unilatéral n'avait pas fait débat, celle du premier abondement avait étonné plus d'un expert. Un étonnement finalement entendu par le législateur.
Depuis le 1er janvier 2021, le bénéfice du taux de forfait social réduit à 10 % bénéficie non seulement aux abondements patronaux classiques mais également à l'abondement unilatéral destiné à favoriser l'actionnariat salarié.
CSS, art. L. 137-16, al. 3 mod. par L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 207, I : JO, 30 déc.4°Une exonération temporaire pour les abondements patronaux classiques alimentant des opérations d'actionnariat salarié logées dans un PEE
Pour favoriser les opérations d'actionnariat salarié logées dans un PEE, les abondements patronaux complétant le versement volontaire de l'adhérent pour l'acquisition de titres de l'entreprise (ou l'entreprise qui lui est liée) ne sont pas assujettis au forfait social au titre des années 2021, 2022 et 2023.
Cette exonération est accordée exclusivement aux abondements patronaux classiques, à titre temporaire. A compter de 2024, ils seront à nouveau assujettis au forfait social au taux réduit de 10 %.
L. fin. 2021 n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 207, II : JO, 30 déc.initialement cette exonération devait prendre fin en 2023. La loi de finances pour 2023 (art. 107) la prolonge d'une année.