Indemnité de licenciement
Indemnité due après 1 an d'ancienneté.
1°Montant
| Catégories | Ancienneté | Montant de l'indemnité |
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Techniciens
| 1 à 5 ans
| 1/5 mois par année de présence
| > 5 ans
| 2/5 mois par année de présence. Maximum : 8 mois
| Cadres
| > 1 an
| 1/2 mois par année de présence
| 3/4 mois par année de présence au-delà de 10 ans. Maximum : 18 mois
| (1) Pour les techniciens et les cadres, prise en compte des années passées dans un ou plusieurs établissements ayant été absorbés par celui dans lequel le salarié est employé au moment de son licenciement. En outre, pour les seuls techniciens, prise en compte des années de présence dans des sociétés appartenant à un même groupe, sous réserve qu'il n'y ait pas d'interruption entre les fonctions successives exercées dans ces sociétés. |
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Le salarié âgé de plus de 55 ans, licencié pour motif économique, non adhérent à un régime de préretraite, a droit à une indemnité minimale de 6 mois de salaire, compte tenu des aides de l'État et des Assedic.
les délégations patronale et syndicale recommandent de prévoir, en cas de licenciement de membres du personnel lors de fusion ou de concentration (hors cas du personnel âgé de plus de 55 ans licencié pour motif économique, v. ci-avant), l'octroi d'une indemnité complémentaire de licenciement.