Régimes fiscaux applicables
Les sommes payables au profit d'un bénéficiaire déterminé sont susceptibles d'être soumises à trois régimes fiscaux différents : taxation aux droits de succession des primes versées par le souscripteur, taxation à un prélèvement forfaitaire dont le taux varie selon le montant des capitaux versés au bénéficiaire ou exonération d'imposition. Il appartient à l'assureur ou à l'intermédiaire d'informer le client sur ce régime fiscal (v. n°
55).
En effet, le régime fiscal des sommes garanties diffère selon la date de souscription du contrat, l'âge de l'assuré et la date de versement des primes, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
| | Date de souscription du contrat |
|---|
| | Avant le 20 novembre 1991 | Après le 20 novembre 1991 | Primes versées avant le 13 octobre 1998
| Exonération des capitaux versés quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes.
| Primes versées avant 70 ans. Exonération des capitaux versés.
| Primes versées après 70 ans (CGI, art. 757 B). Soumission aux droits de succession des primes versées au-delà de 30 500 € (v. n° 144). Sauf pour les contrats transférés à la CDC (v. ci-dessous).
| Primes versées après le 13 octobre 1998
| (CGI, art. 990 I) Taxation des sommes versées au décès de l'assuré après abattement et de 152 500 € au taux de 20 % jusqu'à 700 000 €, puis de 31,25 % à compter du 1er juillet 2014, au-delà de 700 000 €. Les contrats « vie-génération » bénéficient d'un abattement spécifique de 20 % avant l'application de l'abattement de 152 500 €.
| (1) Sauf modifications substantielles du contrat survenues à compter du 20 novembre 1991. |
|
Le régime fiscal applicable aux sommes versées à un bénéficiaire est donc déterminé en fonction de sa part dans l'ensemble des sommes versées. Les stipulations du contrat ou la volonté éventuelle du défunt de répartir ces sommes entre les bénéficiaires en fonction de la date de leur versement ne sont pas susceptibles de déroger à ces règles et demeurent ainsi sans effet sur le montant d'impôt dû par chacun
(Rép. min. n° 450 : JO Sénat Q, 8 août 2019, p. 4215).
Le régime fiscal applicable aux contrats non réclamés transférés à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1
er janvier 2016, dont les titulaires et bénéficiaires sont retrouvés à la suite des mesures de publicité organisées par la CDC (v. n°
108), a été précisé par la loi de finances rectificative pour 2014. Les sommes versées par la CDC aux bénéficiaires des assurés décédés qui entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article
990 I du CGI au jour de leur dépôt à la CDC sont soumises au prélèvement prévu par cet article dans les conditions de droit commun
(CGI, art. 990 I, I ter mod. par L. fin. rect. 2014 n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 89, I, E). En revanche, pour les contrats relevant non pas de l'article
990 I du CGI mais de l'article
757 B du CGI au jour de leur dépôt à la CDC, un nouveau prélèvement est créé. Les sommes versées aux bénéficiaires seront soumises à un prélèvement de 20 % pour la fraction des capitaux inférieure à 700 000 € et à 31,25 % au-delà. Un abattement de 15 000 € par bénéficiaire est instauré. Le prélèvement n'est pas dû en cas d'exonération des droits de succession du bénéficiaire en qualité d'héritier ou de sa non-domiciliation en France au moment du décès de l'assuré. En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, la part de chacun est déterminée selon le barème prévu à l'article
669 du CGI
(CGI, art. 990 I bis créé par L. n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 89, I, F).