Indemnité de départ à la retraite et de cessation anticipée d'activité
1°Conditions
a)Ouvriers liquidant leurs droits à la retraite
à la suite d'un départ volontaire ou d'une mise à la retraite.
b)Ouvriers partant en cessation anticipée d'activité
2°Indemnité de fin de carrière
| Situations | Indemnité en SR |
|---|
Ouvrier totalisant 20 années ou + d'affiliation au régime de prévoyance et justifiant d'une période d'activité après l'âge de 50 ans
| | - carrière entre 20 et 25 ans
| 700 SR
| - carrière entre 25 et 30 ans
| 1 050 SR
| - carrière de 30 ans et plus
| 1 400 SR
| Ouvrier justifiant de 10 années continues d'affiliation au régime de prévoyance avant la cessation d'activité
| 300 SR
| (1) Pour le montant du SR, voir n° 37. |
|
Indemnité versée par le régime de prévoyance (v. n
os 34 et s.) dans la limite du fonds des indemnités de fin de carrière constitué par l'organisme assureur.
une reprise d'activité de courte durée dans un secteur ne relevant pas du BTP ne fait pas perdre le bénéfice de l'indemnité de fin de carrière si cette reprise n'excède pas 90 jours au total depuis la dernière affiliation dans une entreprise du BTP et si l'ouvrier justifie d'une durée totale d'affiliation de 30 ans et plus.
L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou l'indemnité de rupture conventionnelle perçue par le salarié à l'issue de sa dernière période d'emploi, lorsqu'il a ensuite été indemnisé au titre du régime d'assurance chômage ou immédiatement bénéficiaire d'une pension de retraite auprès de la SS ou lorsqu'il liquide ses droits à la retraite immédiatement après son licenciement ou sa rupture conventionnelle, doit être déduite de l'indemnité de départ à la retraite (sous réserve de respecter un minimum de 300 SR pour les ouvriers justifiant d'une durée totale d'affiliation de 30 ans ou plus).
Nouvelle CCN non étendue entreprises ≤ 10 salariés, art. X-8Nouvelle CCN non étendue entreprises > 10 salariés, art. X-8Accord du 31-7-68 étendu par arrêté du 25-1-74, JO 27-2-74 modifié en dernier lieu par
avenant n° 59 du 20-3-2018 étendu pour le bâtiment par arrêté du 18-2-2020, JO 25-2-2020 et pour les travaux publics par arrêté du 16-10-2020, JO 3-11-2020, applicable à compter du 1-1-2019
Accord du 4-7-2000 non étendu, applicable jusqu'au 1-1-2002, reconduit en dernier lieu jusqu'au 30-6-2020 par avenant no 27 du 13-6-2018 non étendu