Sous-section 2 : Vente d'immeuble à rénover

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Aide au porteur de projet dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR)
L'Anah peut financer les projets de vente d'immeuble à rénover de tout opérateur-porteur (depuis le 1er janvier 2021) alors même que l'acquéreur potentiel n'est pas connu initialement. Le propriétaire final (bailleur ou occupant) bénéficie alors indirectement de l'aide par l'intermédiaire de l'opérateur .
Le contrat de VIR est le contrat conclu lorsqu'un opérateur vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, ou destiné après travaux à l'un de ces usages, s'engage, dans un délai déterminé par le contrat, à réaliser, directement ou indirectement, des travaux sur cet immeuble ou cette partie d'immeuble et perçoit des sommes d'argent de l'acquéreur avant la livraison des travaux .
Le bénéficiaire de l'aide (vendeur ou porteur du projet) s'engage à vendre les logements à des propriétaires éligibles aux aides de l'Anah. Les acquéreurs respectent, selon leur statut, les obligations imposées en contrepartie de ces aides. Les durées d'engagement sont les suivantes :
  • les propriétaires occupants sont soumis à l'obligation d'occupation de 3 ans ;
  • les propriétaires bailleurs s'engagent à louer les logements, répondant aux caractéristiques de décence, pendant une période d'au moins 6 ans à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux.
Les acquéreurs reprennent les engagements pris par l'opérateur envers l'Anah au plus tard à la livraison du logement.
L'aide de l'Anah en VIR est exclusive des aides (régimes PO/PB) pouvant être accordées habituellement par l'agence aux acquéreurs, propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs, dans le cadre d'une VIR.
La demande de subvention doit être faite avant le commencement des travaux, après la promesse de vente et avant la conclusion des actes authentiques de vente d'immeuble à rénover. Aucun paiement ne peut intervenir avant la présentation à l'Anah des actes authentiques de vente.
Le CCH et le règlement général de l'Anah régissent la décision attributive de subvention (art. 9), les délais de commencement et de réalisation des travaux (art. 14), la demande l'acompte (art. 19), le paiement des subventions et la procédure de retrait/reversement (v. nos 232 et s.). Ces règles sont complétées par la délibération Anah n° 2022-18 du 16 mars 2022.
La fiche 2 et les annexes (schéma, modèle des demandes d'aide, de solde, etc.) de l'instruction du 22 janvier 2021 précisent les modalités de financement des projets dans le cadre d'un DIIF .
Aide au porteur de projet en VIR
BénéficiairesTout propriétaire porteur d'un projet de travaux de rénovation sur des logements acquis par des personnes physiques ou morales (occupants ou bailleurs) (1)
Projets éligibles
  • projet s'inscrivant obligatoirement dans le cadre d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) ou d'une OPAH-RU
  • réhabilitation globale   d'immeubles entiers d'habitat affectés majoritairement à l'habitation principale   en amont de l'opération et à son terme, vacants ou dégradés et identifiés dans la convention d'ORT ou d'OPAH-RU avec un gain énergétique d'au moins deux étiquettes énergétiques et atteinte après travaux de l'étiquette énergétique « D » au minimum
Demande de subvention Cinq conditions cumulatives :
- postérieurement à l'acquisition des immeubles
- préalablement à tout commencement des travaux (sauf dérogation)
- durant la durée de validité du programme opérationnel (ORT/OPAH-RU) auquel le dispositif est adossé
- postérieurement à la signature de promesses de vente d'immeuble à rénover représentant au minimum 25 % des logements de l'immeuble
- avant la conclusion des actes authentiques de vente d'immeuble à rénover
Contenu minimum de la demande de subvention
  • documents prévus par le RGA (art. 1)
  • preuve de la propriété et descriptif des immeubles à réhabiliter
  • devis détaillés logement par logement et par nature de travaux (y compris sur parties communes) et de dépenses associées
  • destination finale de ses logements (accession social ou bail conventionné)
  • plan de financement prévisionnel (y compris le montant des aides le cas échéant)
  • attestation par l'homme de l'art de la réalité de la répartition du prix de l'immeuble entre celui de l'existant et celui des travaux
Dépenses subventionnables
  • l'assiette de la dépense subventionnable ne comprend pas le montant de l'existant (prix de l'immeuble payé par l'acquéreur comprend prix de l'existant et prix des travaux devant être réalisés par le vendeur)

Taux de subvention et plafonds de travaux
  • 25 % maximum pour un plafond de travaux subventionnables de 1 000 € HT/m plafonné à 900 000 € HT par immeuble, soit une subvention maximale de 225 000 € par immeuble
  • prise en compte des dépenses de maîtrise d'oeuvre ou autres prestations intellectuelles subventionnables dans la limite de 10 % du montant des travaux subventionnés
  • écrêtement des aides : l'aide de l'Anah ne peut porter le montant des aides à plus de 80 % du coût global de l'opération TTC (v. n°  255)
Vente des biensPrincipe : revente des lots
  • engagement du vendeur sur le respect par les acquéreurs des obligations imposées habituellement selon leur statut en contrepartie des aides de l'Anah (occupation de 3 ans pour les propriétaires occupants à ressources modestes sous plafond majoré ou conventionnement Anah sans travaux pendant 6 ans pour les propriétaires bailleurs)
  • revente répondant à un objectif de mixité sociale, en cohérence avec le PLH et le projet urbain

  • prix de vente fixé en tenant compte du marché local et du public visé (sinon retrait/reversement)
Exception : mise en location des logements non vendus (moins de 25 % du nombre de logements), à titre de résidence principal et au niveau du loyer conventionné privé pendant 9 ans minimum
(1) L'aide de l'Anah au porteur du projet est exclusive des aides de droit commun pouvant être accordées aux acquéreurs (PO/PB) dans le cadre d'une VIR.
(2) La production d'un devis devrait permettre, la plupart du temps, d'apprécier l'importance des travaux (actions portant sur la reprise en gros oeuvre et/ou second oeuvre, ambitieuses quant à la performance environnementale et la qualité architecturale).
(3) Pour que l'affectation soit majoritaire, elle doit concerner plus de 50 % des lots ou, à défaut, plus de 50 % des surfaces de plancher.
(4) La preuve de la vacance peut être apportée par tous moyens.