Définition des entreprises adaptées
L'entreprise adaptée (EA) est une entreprise à part entière qui permet à des personnes reconnues comme travailleurs handicapés, éloignées du marché du travail ou à des personnes courant le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap, d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins et dans le respect de leurs projets professionnels. A cette fin, les EA « mettent en oeuvre pour ces salariés un accompagnement spécifique destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein de l'entreprise elle-même ou vers d'autres entreprises » (v. n° 119).
Pour avoir la qualité d'EA, l'entreprise doit être agréée. Pour pouvoir bénéficier de cet agrément, il convient que les organismes répondent aux critères mentionnés à l'article
L. 5213-13-1 du code du travail. La conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'État vaut agrément (v. n° 111).
Chaque entreprise qui sollicite un agrément doit, notamment, respecter des proportions minimale et maximale de salariés justifiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé dans son effectif total. Le taux minimal est désormais fixé à 55 % (contre 80 % auparavant), le taux maximal étant de 100 %.
Les seuils d'emploi des salariés bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), dans les EA agréées avant le 1er janvier 2019, sont fixés à :
- 85 % de l'effectif pour l'année 2021 ;
- 80 % pour 2022 ;
- 75 % pour l'année 2023.
C. trav., art. L. 5213-13, L. 5213-1 et D. 5213-63 D. n° 2019-39, 23 janv. 2019, art. 5 mod. par D. n° 2021-1196, 16 sept. 2021 : JO, 17 sept.