Intégration obligatoire de procédés de production d'énergies renouvelables et de systèmes de végétalisation dans les constructions
A compter du 1
er juillet 2023, certaines constructions et installations doivent intégrer
(C. urb., art. L. 171-4) :
- soit un procédé de production d'énergies renouvelables ;
- soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité ;
- soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat.
Les aires de stationnement associées aux bâtiments lorsqu'elles sont prévues par le projet, doivent également intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. Ces obligations sont réalisées en toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement, sur une surface minimale au moins égale à une proportion de la toiture du bâtiment construit ou rénové de manière lourde et des ombrières créées, définie par arrêté. Cette proportion est au moins de 30 % à compter du 1er juillet 2023, puis de 40 % à compter du 1er juillet 2026, puis de 50 % à compter du 1er juillet 2027.
Ces obligations s'appliquent :
- aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d'entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu'elles créent plus de 500 m2 d'emprise au sol ;
- aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu'elles créent plus de 1 000 m2 d'emprise au sol.
Ces obligations s'appliquent également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiments. Un décret en Conseil d'État précise la nature des travaux de rénovation lourde, affectant les structures porteuses du bâtiment et les aires de stationnement, couverts par cette obligation.
à compter du 1er janvier 2025, les bâtiments publics seront également assujettis à cette exigence de couverture, à savoir les bâtiments administratifs, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs ou de loisirs, ainsi que les bâtiments scolaires et universitaires. Cette extension du champ d'application de l'obligation de couverture devrait permettre d'anticiper les orientations devant découler de la révision en cours de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB). A cette même date, le seuil de 1 000 m2 dont bénéficient pour l'instant les immeubles de bureau passera également à 500 m2, par souci d'harmonisation.
L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie des obligations ne s'applique pas :
- aux constructions et extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou de parties de bâtiment qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, notamment si l'installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable ;
- aux constructions et extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment pour lesquels les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.
Un arrêté définit les cas dans lesquels tout ou partie de cette obligation est écarté ou soumise à des conditions de mise en oeuvre spécifiques pour les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l'installation
(Arr. 5 févr. 2020, NOR : TREP2000433A : JO, 29 févr.).
Un régime de contrôle et de sanctions associé aux obligations fixées par l'article
L. 171-4 du CCH est mis en place, au plus tard le 1
er janvier 2024
(CCH, art. L. 181-11 et L. 183-4).