Application de règles spécifiques
Comme pour tout salarié, les cas de rupture de contrat de travail à durée indéterminée d'un VRP sont :
Les règles de droit commun applicables à la rupture des contrats à durée indéterminée s'appliquent à la rupture du contrat d'un VRP. Cependant, pour les VRP statutaires des dispositions particulières sont prévues. Elles concernent :
- l'indemnité de clientèle (v. nos 159 et s.) ;
- les indemnités résultant de l'application de l'Ani du 3 octobre 1975 : indemnités spéciales et conventionnelles (v. nos 182 et s.) ;
- la durée du préavis (v. n° 142) ;
- la cession de carte (v. n° 145) ;
- le versement de commissions de retour sur échantillonnage (v. nos 135 et s.).
ne sont envisagées ici que les particularités propres aux VRP.