Chapitre 6: Les cessations d'activité et les indemnités de rupture

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Application de règles spécifiques
Comme pour tout salarié, les cas de rupture de contrat de travail à durée indéterminée d'un VRP sont :
Les règles de droit commun applicables à la rupture des contrats à durée indéterminée s'appliquent à la rupture du contrat d'un VRP. Cependant, pour les VRP statutaires des dispositions particulières sont prévues. Elles concernent :
  • l'indemnité de clientèle (v. nos 159 et s.) ;
  • les indemnités résultant de l'application de l'Ani du 3 octobre 1975 : indemnités spéciales et conventionnelles (v. nos 182 et s.) ;
  • la durée du préavis (v. n° 142) ;
  • la cession de carte (v. n° 145) ;
  • le versement de commissions de retour sur échantillonnage (v. nos 135 et s.).

ne sont envisagées ici que les particularités propres aux VRP.