Continuité du droit au séjour et au travail pour certains titres de séjour
Entre la date d'expiration de la carte de résident, ou de la carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, et la décision prise par l'administration sur la demande de renouvellement de titre, l'étranger peut justifier de la régularité de son séjour en présentant la carte arrivée à expiration, et cela pendant 3 mois à compter de la date d'expiration. Pendant cette période, il conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle.
Seule la carte de séjour pluriannuelle générale de quatre ans est concernée par cette présomption de continuité du droit au séjour. Les autres cartes de séjour pluriannuelles d'une durée de validité moindre (notamment celles applicables aux étudiants ou au titre de la vie privée et familiale) ne le sont pas, ni les cartes de séjour temporaire.
pour ces autres cartes, une expérimentation de la présomption de continuité de droit au séjour devait être menée jusqu'au 31 décembre 2020 dans des départements dont la liste devait être fixée par arrêté. Cette liste n'est pas parue (L. n° 2018-778, 10 sept. 2018, art. 63 : JO, 11 sept.).