Chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés
Dans les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés, dépourvues de comité social et économique et ne relevant pas d'un organisme paritaire de gestion, la participation de l'employeur au financement des chèques vacances est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de la contribution Fnal, de la contribution au dialogue social, dans la limite de 30 % du Smic par an et par bénéficiaire. par contre, elle demeure soumise à la CSG et à la CRDS (sans abattement représentatif de frais professionnels), à la CSA, et au versement transport, sous réserve du respect des certaines conditions.
CSS, art. L. 242-1C. tourisme, art. L. 411-9Site URSSAF, fiche Les prestations liées aux activités sociales et culturelles/Les chèques vacances, 1er oct. 2019a contrario, les entreprises de moins de 50 salariés pourvues d'un comité social et économique ne bénéficient pas de cette réglementation et la participation de l'employeur est assujettie comme celle des entreprises de 50 salariés et plus. De même, les entreprises relevant d'un organisme paritaire de gestion des activités sociales doivent être assimilées à des entreprises de 50 salariés et plus (v. n° 55).
1°Les conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération
Pour bénéficier de l'exonération de charges sociales, l'utilisation des chèques-vacances doit répondre aux conditions suivantes :
a)Le respect des procédures de mise en place du dispositif
Le principe de la mise en oeuvre des chèques-vacances, en particulier, le montant de la participation de l'employeur et sa modulation, doit être prévu :
- par accord collectif de branche national, régional ou local prévoyant des modalités de mise en oeuvre dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- par accord regroupant au plan local, départemental, ou régional, professionnel ou interprofessionnel, des entreprises occupant moins de 50 salariés ;
- par accord d'entreprise ou d'établissement, conclu, le cas échéant, avec les délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux.
En l'absence de toute représentation syndicale ou d'un accord collectif de branche, la mise en oeuvre des chèques-vacances doit faire l'objet d'une proposition de l'employeur qui est soumise à l'ensemble du personnel.
b)La modulation de la contribution de l'employeur
La participation de l'employeur doit être plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.
Il ne peut donc y avoir de contribution uniforme pour l'ensemble des salariés.
Il ne peut pas non plus y avoir de contribution plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus hautes.
c)Le maintien de la règle de non-substitution à un élément de rémunération
La participation de l'entreprise aux chèques-vacances ne peut se substituer à des éléments de rémunération versés (et notamment à la prime de vacances). En pratique, un délai de 12 mois doit s'écouler entre l'attribution des chèques-vacances et le dernier versement d'un élément de rémunération en tout ou partie supprimé.
d)Le respect des plafonds relatifs à la contribution de l'employeur
1. Les plafonds par titre
Pour être exonérée de cotisations, la participation de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances ne doit pas dépasser :
- 80 % de la valeur libératoire du titre, pour une rémunération moyenne au plus égale au plafond mensuel de la Sécurité sociale. La rémunération est calculée sur la moyenne des 3 mois précédents l'attribution des titres ;
- 50 % de la valeur libératoire du titre, pour une rémunération moyenne supérieure au plafond de la Sécurité sociale.
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge, 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée ») dans la limite totale de 15 %.
pour un salarié dont la rémunération moyenne est au-dessus du plafond et qui a 3 enfants à charge dont l'un est handicapé, la contribution de l'employeur qui doit être au maximum de 50 % sera majorée comme suit : 50 % + 5 % + 5 % + 10 % = 70 % ramenés à 65 % puisque la majoration est limitée à 15 %.
2. Le plafond global annuel
La contribution annuelle globale de l'employeur ne peut être supérieure à la moitié du produit du nombre total des salariés (qu'ils soient ou non bénéficiaires de chèques vacances) par la valeur du Smic apprécié sur une base mensuelle brute.
Contribution annuelle globale ≤ Nombre de salariés de l'entreprise × Smic brut mensuel
L'effectif et le montant du Smic sont comptabilisés le 1er janvier de l'année en cours. La durée du travail prise en compte correspond à 151,67 heures, quelle que soit la durée de travail de l'entreprise.
soit une entreprise de 9 salariés, la contribution annuelle globale de l'employeur en 2022 est de 9 × (11,07 € × 151,67 h)/2 = 7 555,44 €.
2°La portée de l'exonération
L'exonération s'applique :
- aux parts salariales et patronales des cotisations d'assurance-maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse ;
- aux cotisations d'allocations familiales et accidents du travail
- à la contribution au dialogue social ;
- à la contribution Fnal.
Le montant de la contribution de l'employeur aux chèques-vacances donnant droit à exonération de charges sociales est limité, par an et par salarié, à 30 % du Smic brut mensuel apprécié sur une base de 151,67 heures.
Lettre-circ. ACOSS n° 2011-035, 24 mars 2011Lettre-circ. ACOSS n° 2011-035, 24 mars 2011Restent dues la CSG, la CRDS, la CSA et le versement transport.
la CSG et CRDS sont calculées sans application de l'abattement pour frais professionnels. Pour plus de précisions, se reporter à l'étude «Contributions CSG et CRDS». Les chèques-vacances ne supportent pas le « forfait social » dû par les employeurs sur certaines formes de rémunération.
3°Les modalités de redressement
Si l'une des conditions évoquées au point 1° n'est pas respectée, la contribution de l'employeur est intégralement soumise à cotisations et contributions sociales dès le premier euro. Toutefois, si l'un des seuils de contribution de l'employeur n'est pas respecté (plafond par titre, plafond global annuel et plafond par salarié), le redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
pour un titre de 20,00 € attribué à un salarié dont la rémunération est supérieure au plafond de la sécurité sociale. L'exonération applicable est limitée à 50 % de la valeur du titre.
Si l'employeur contribue à hauteur de 70 % (soit 14,00 €). Seul l'excédent par rapport à la limite d'exonération doit être assujetti à cotisations, soit 20 % ce qui correspond à 4,00 €.
CSS, art. L. 137-15 Lettre-circ. ACOSS n° 2011-035, 24 mars 20114°Le régime fiscal
La participation patronale aux chèques-vacances est exonérée de l'impôt sur les revenus pour les bénéficiaires, dans la limite du Smic apprécié sur une base mensuelle. Le régime de la taxe sur les salaires suit le même régime que l'exonération des charges sociales. Il convient de se référer au Smic apprécié sur une base mensuelle.
C. tourisme, art. L. 411-1 à L. 411-21 et R. 411-7 Lettre-circ. ACOSS n° 2003-068, 27 mars 2003