Dispositions du socle commun applicables aux entreprises relevant du secteur thermal
1°Entreprises adhérentes auprès du CNETH :
à compter du 1-2-2021, les entreprises adhérentes auprès du CNETH doivent appliquer les dispositions de la CCN de l'hospitalisation privée à but lucratif, à l'exclusion des dispositions du socle commun devant faire l'objet d'une renégociation et des dispositions spécifiques applicables aux entreprises relevant du thermalisme, dont notamment :
- notion d'ancienneté : article 44 de la CCN de l'hospitalisation privée à but non lucratif ;
- jours fériés : articles 59, 82-2 et 82-2 bis de la CCN de l'hospitalisation privée à but non lucratif ;
- durée et aménagement du temps de travail : accord de branche du 27-1-2000 de la CCN de l'hospitalisation privée à but non lucratif ;
- repos hebdomadaire : articles 52 et 52 bis de la CCN de l'hospitalisation privée à but non lucratif ;
- travail du dimanche : articles 82-2 et 82-2 bis de la CCN de l'hospitalisation privée à but non lucratif ;
- travail de nuit : article 53 de la CCN de l'hospitalisation privée à but non lucratif ;
- maladie et accident du travail : article 58-6 de la CCN de l'hospitalisation privée à but non lucratif ;
- régime de prévoyance : titre VIII de la CCN de l'hospitalisation privée à but non lucratif ;
- classifications : titres XI, XI bis et XII de la CCN de l'hospitalisation privée à but non lucratif ;
- salaires : articles 73, 73-1 bis, 73-2 bis, 74, 74 bis et 75.
les accords ou avenants modifiant des articles ou accords constituant le socle commun durant la période transitoire seront applicables aux entreprises relevant du secteur thermal.
2°Entreprises non adhérentes auprès du CNETH :
les dispositions de la CCN de l'hospitalisation à but lucratif s'appliqueront aux entreprises non adhérentes dans les conditions susvisées à compter du 1er jour suivant l'extension de l'accord.
Accord du 29-1-2021 non étendu, applicable à compter du 1-2-2021 (1er jour du mois suivant sa signature) aux entreprises adhérentes auprès du CNETH et à compter du lendemain de son extension aux entreprises non adhérentes