Section 1 : Dispositions du socle commun

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Dispositions du socle commun applicables aux entreprises relevant du secteur thermal
1°Entreprises adhérentes auprès du CNETH :
à compter du 1-2-2021, les entreprises adhérentes auprès du CNETH doivent appliquer les dispositions de la CCN de l'hospitalisation privée à but lucratif, à l'exclusion des dispositions du socle commun devant faire l'objet d'une renégociation et des dispositions spécifiques applicables aux entreprises relevant du thermalisme, dont notamment :
  • notion d'ancienneté : article 44 de la CCN de l'hospitalisation privée à but non lucratif ;
  • jours fériés : articles 59, 82-2 et 82-2 bis de la CCN de l'hospitalisation privée à but non lucratif ;
  • durée et aménagement du temps de travail : accord de branche du 27-1-2000 de la CCN de l'hospitalisation privée à but non lucratif ;
  • repos hebdomadaire : articles 52 et 52 bis de la CCN de l'hospitalisation privée à but non lucratif ;
  • travail du dimanche : articles 82-2 et 82-2 bis de la CCN de l'hospitalisation privée à but non lucratif ;
  • travail de nuit : article 53 de la CCN de l'hospitalisation privée à but non lucratif ;
  • maladie et accident du travail : article 58-6 de la CCN de l'hospitalisation privée à but non lucratif ;
  • régime de prévoyance : titre VIII de la CCN de l'hospitalisation privée à but non lucratif ;
  • classifications : titres XI, XI bis et XII de la CCN de l'hospitalisation privée à but non lucratif ;
  • salaires : articles 73, 73-1 bis, 73-2 bis, 74, 74 bis et 75.

les accords ou avenants modifiant des articles ou accords constituant le socle commun durant la période transitoire seront applicables aux entreprises relevant du secteur thermal.

2°Entreprises non adhérentes auprès du CNETH :
les dispositions de la CCN de l'hospitalisation à but lucratif s'appliqueront aux entreprises non adhérentes dans les conditions susvisées à compter du 1er jour suivant l'extension de l'accord.