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  <date>2023-04-12T14:37:20.153Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>FARHAT</nom>
    <prenom>MILADI</prenom>
    <telephone>0147830576</telephone>
    <email>farhat.miladi@aon.com</email>
    <fonction>Chef de service</fonction>
    <service>Flottes automobiles</service>
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    <identifiant>ELG81FCHV</identifiant>
    <login>ELG81FCHV</login>
    <ise>20711973</ise>
    <raison>AON FRANCE  </raison>
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    <tocId>Y8017-1483-REF046</tocId>
    <tocTitle>65 - Exclusion en cas de dommages relevant de la responsabilité d'un exploitant nucléaire (catégories A et B)</tocTitle>
    <matiereId>CD18</matiereId>
    <matiereTitle>Assurances</matiereTitle>
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    <docTitle>Automobile</docTitle>
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  <message type="question" objet="précision sur l'exclusion pour les biens confiés">Bonjour,
Un assureur refuse de me suivre pour opposer à la victime l'exclusion pour bien confié (avion confié à un prestataire lors d'une opération repoussage) au motif que l'article vise le conducteur, telle n'est pas le cas puisqu'il s'agit des salariés d'une personne morale qui avaient la garde du véhicule!
Pourriez-vous me confirmer que la position de l'assureur est fausse et contraire aux caractères élémentaires de la règle de droit?
Vous remerciant par avance.
Cordialement</message>
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