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Avantages en nature
Les salaires en nature définis ci-après s'imputent sur le salaire global net.
La fourniture de l'eau froide est gracieuse et ne constitue pas un avantage en nature.
1°Salaire en nature complémentaire :
prise en charge par l'employeur (en cas de prise en charge directe par le salarié impossible) des frais de chauffage, eau chaude, gaz et électricité évalués forfaitairement par mois.

l'électricité est prise en charge par l'employeur lorsqu'il n'y a pas de distinction entre le logement de fonction et la loge.

ÉlectricitéGazChauffageEau chaude
55 kWh
équivalent de 92 kWh d'électricité
équivalent de 120 kWh d'électricité
équivalent de 98 kWh d'électricité
Prix du kWh
1-10-2019  1-4-2020  1-7-2022  1-1-2023  ...  
0,1410 €
0,1605 €
0,1740 €
0,1819 €
0,1785 €
(5)
.
2°Salaire en nature logement :
la mise à disposition d'un logement de fonction, obligatoire pour les salariés de la catégorie B, est évaluée en appliquant à la surface exclusivement réservée à l'habitation (surface maximum à retenir : 60 m2) le prix du m2 suivant la catégorie à laquelle se rattache le logement :
  • catégorie I : logement ayant au moins 1 ouverture directe sur l'extérieur + chauffage + WC et salle d'eau intérieurs ;
  • catégorie II : logement ayant au moins 1 ouverture directe sur l'extérieur et comportant au moins 2 des éléments de confort suivants : chauffage, WC privatifs, salle d'eau privative ;
  • catégorie III : logement n'entrant ni dans la catégorie I, ni dans la catégorie II.
Le montant du salaire en nature logement évolue tous les ans (dès la paie de janvier) à partir du % de variation de l'indice de révision des loyers (IRL) sur une année (ou tout indice qui viendrait s'y substituer) et correspondant au dernier indice connu au moment de l'établissement de la paie de janvier.
A compter du 1-1-2022 (Avenant n° 105 du 4-2-2022 étendu) : formule simplifiée (une seule variable : IRL du 4e trimestre de l'année précédente).
Le prix du kWh applicable est déterminé simultanément à la révision des salaires.
Valeur au m2 du salaire mensuel en nature logement.
Catégorie1-10-2019  1-4-2020  1-7-2022  ...  
I
3,127 €
3,211 €
3,269 €
3,383 €
II
2,468 €
2,535 €
2,581 €
2,671 €
III
1,822 €
1,872 €
1,906 €
1,973 €
(1) , applicable le 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension. Formule de calcul du salaire en nature logement (par m2) : valeur au m2 de la catégorie/126,82 (IRL du 4e trimestre 2017) ×IRL du 4e trimestre 2018 à paraître en janvier 2019.
(2) , applicable à compter du 1er jour du mois suivant son dépôt. Formule de calcul du salaire en nature logement (par m2) : valeur au m2 de la catégorie/129,03 (IRL du 4e trimestre 2018) ×130,26 (IRL du 4e trimestre 2019). Minimum : 70,80 €/mois (montant fixé par l'URSSAF au 1-1-2020).
(3)
. Formule de calcul du salaire en nature logement (par m2) : valeur au m2 de la catégorie/132,62 (IRL du 4e trimestre 2021) X IRL 4e trimestre N - 1. Minimum : 72,30 € (montant fixé par l'URSSAF au 1-1-2022).
(4)
, applicable le 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension. Formule de calcul du salaire en nature logement (par m2) : valeur au m2 de la catégorie/132,62 (IRL du 4e trimestre 2021) X IRL 4e trimestre N - 1. Minimum : 72,30 € en 2022 et 75,40 € en 2023.