Délai de prescription
Le délai de prescription en action en paiement est en principe celui de droit commun (5 ans à compter du jour où celui qui exerce l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer)
(C. civ., art. 2224).
Cass. soc., 23 mars 2022, n° 21-22.455, n° 566 FS - B CA Paris, ch. 6-2, 7 avr. 2016, n° 15/03431 Cass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-46.027le choix de l'application du délai de prescription de droit commun et la mise à l'écart du délai de prescription propre à l'action en paiement du salaire s'expliquent par la nature non salariale des sommes issues de la participation. En effet, les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail (C. trav., art. L. 3325-1).
Toutefois, il est spécifiquement prévu que lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la période d'indisponibilité. A l'issue de ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où le bénéficiaire peut les réclamer jusqu'au terme d'un délai de 20 ans.
C. trav., art. D. 3324-37C. mon. fin., art. L. 312-20La prescription trentenaire reste la règle pour la conservation des avoirs.
Guide de l'épargne salariale, Introduction