159
Écrire à la rédaction
Délai de prescription
Le délai de prescription en action en paiement est en principe celui de droit commun (5 ans à compter du jour où celui qui exerce l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer) .

le choix de l'application du délai de prescription de droit commun et la mise à l'écart du délai de prescription propre à l'action en paiement du salaire s'expliquent par la nature non salariale des sommes issues de la participation. En effet, les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail

.

Toutefois, il est spécifiquement prévu que lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la période d'indisponibilité. A l'issue de ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où le bénéficiaire peut les réclamer jusqu'au terme d'un délai de 20 ans.
La prescription trentenaire reste la règle pour la conservation des avoirs.