Garanties de classement à l'embauche pour les titulaires de diplômes professionnels
Garanties à l'embauche pour les titulaires des diplômes professionnels suivants (sous réserve que la fonction ou l'emploi corresponde au diplôme obtenu) :
- CAP-BEP : coeff. 150 à l'embauche puis coeff. 160, 3 mois après ;
- BTN et baccalauréat professionnel : coeff. 175 à l'embauche puis 190, 1 an après ;
le bac professionnel créé en 1985 étant l'équivalent du BTN visé dans l'accord du 10-8-78, la Cour de cassation a jugé, avant l'intervention de l'accord du 17-6-2010 étendu, que les salariés titulaires du bac professionnel sont en droit de se voir appliquer le coefficient 175 puis 190 (Cass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-19.807, n° 276 FS - P + B + R).
- BTS-DUT : coeff. 225 à l'embauche puis 250, 2 ans après.
Accord du 10-8-78 étendu par arrêté du 3-1-92, JO 11-1-92
Accord du 17-6-2010 étendu par arrêté du 23-12-2010, JO 1-1-2011, applicable à compter du 1-8-2010 (1er jour du mois suivant la date de son dépôt)