Alcool
Auparavant, l'article
R. 4228-20 du code du travail stipulait seulement qu'« aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail ». Ce qui signifie
a contrario que les boissons précitées par ce texte étaient tolérées.
Pour la Cour de cassation, ces dispositions n'empêchent pas l'employeur de proscrire toutes les boissons alcoolisées s'il l'estime opportun. Et le règlement intérieur peut comporter une interdiction générale sur ce point.
Cass. soc., 3 oct. 1969, n° 68-40.480Le Conseil d'État ne partage pas cet avis. Ce dernier estime que le règlement intérieur ne peut pas interdire purement et simplement la consommation de boissons alcoolisées dans l'entreprise en l'absence d'une situation particulière de danger ou de risque.
dans cette affaire, la disposition du règlement intérieur soumise à la Haute juridiction administrative était rédigée ainsi : « La consommation de boissons alcoolisées est interdite dans l'entreprise, y compris dans les cafétérias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas ».
Le Conseil valide la position retenue par la cour administrative d'appel qui avait considéré « que si l'employeur pouvait, lorsque des impératifs de sécurité le justifient, insérer dans le règlement intérieur des dispositions qui limitent la consommation de boissons alcoolisées de manière plus stricte que l'interdiction posée par l'article L. 232-2 du code du travail (devenu R. 4228-20), de telles dispositions devaient rester proportionnées au but de sécurité recherché ».
Selon l'article L. 1321-3 du code du travail (anciennement L. 232-2 cité par l'arrêt) « le règlement intérieur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Or, estime le Conseil d'État, les dispositions réglementaires litigieuses « n'étaient pas fondées sur des éléments caractérisant l'existence d'une situation particulière de danger ou de risque et excédaient, par suite, par leur caractère général et absolu, les sujétions que l'employeur peut légalement imposer ».
Dans cette affaire, l'entreprise, fabricant d'engins de chantier, avait tenté de faire valoir qu'il lui était difficile « de contrôler la bonne application des dispositions du précédent règlement intérieur limitant la consommation pendant les repas » et avait opté pour l'interdiction pure et simple.
CE, 12 nov. 2012, n° 349365Un décret du 1
er juillet 2014 a complété l'article
R. 4228-20 du code du travail, y ajoutant un second alinéa. Cet article est désormais rédigé comme suit :
« Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail ».
Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article
L. 4121-1 du code du travail prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d'accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation, voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché.
selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Cette obligation constitue une obligation de sécurité de résultat.
C. trav., art. R. 4228-20Le décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 (JO, 3 juill.), qui est entré en vigueur le 4 juillet 2014, permet aux employeurs, via le règlement intérieur ou une note de service, de limiter voire d'interdire la consommation de toute boisson alcoolisée dans l'entreprise, lorsque cette consommation est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé physique des salariés, et à condition que les mesures prises soient proportionnées au but recherché.
Ce qui signifie que l'employeur a tout intérêt à prendre les mesures nécessaires pour prévenir les conséquences liées à la consommation d'alcool dans l'entreprise, mais que ce nouveau texte ne lui permet pas non plus d'édicter une interdiction générale de consommation d'alcool dès lors qu'elle ne serait pas proportionnée au but recherché.
Car, pour mémoire, « le règlement intérieur ne peut contenir des dispositions apportant aux droits et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché »
(C. trav., art. L. 1321-3). Le Conseil d'État a d'ailleurs eu l'occasion de le rappeler dans l'arrêt du 12 novembre 2012 susvisé.
selon la notice du décret, « dans un contexte où, d'une part, l'alcool est la substance psychoactive la plus consommée et les consommations ponctuelles importantes ainsi que les ivresses déclarées en augmentation parmi les actifs, et où, d'autre part, la responsabilité civile et pénale des employeurs est particulièrement engagée, le présent décret vise à donner aux employeurs les moyens d'assumer l'obligation de sécurité de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, et de prévenir tout risque d'accident. Il autorise ainsi les clauses des règlements intérieurs limitant ou interdisant la consommation de toute boisson alcoolisée dans l'entreprise édictées dans un objectif de prévention, y compris le vin, la bière, le cidre et le poiré, lorsqu'elles sont proportionnées au but recherché ».