Abandon de poste : nouvelles règles issues de la loi « Marché du travail »
Selon la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (JO, 22 déc.) sur le marché du travail, le salarié qui abandonnera son poste de travail et qui, malgré une mise en demeure de son employeur, ne le reprendra pas et ne justifiera pas son absence sera présumé démissionnaire et sera ainsi privé des allocations de chômage. A moins qu'il n'arrive à renverser cette présomption devant le juge.
à la lecture des débats parlementaires, cette présomption ne s'appliquerait toutefois pas aux salariés ayant quitté leur poste pour des raisons de santé ou de sécurité (notamment pour exercer son droit de retrait) ou pour faire grève.
1°Procédure de mise en demeure initiée par l'employeur
Selon le nouvel article
L. 1237-1-1 du code du travail, en cas d'abandon de poste par un salarié, l'employeur devra le mettre en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste dans un certain délai.
Ce délai, fixé par l'employeur et mentionné dans la mise en demeure, ne pourra toutefois pas être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d'État (à paraître).
Le salarié qui ne reprendra pas son travail malgré la mise en demeure sera présumé avoir démissionné à l'expiration dudit délai.
2°Saisine possible du conseil de prud'hommes par le salarié
Cette présomption de démission étant une présomption simple, elle peut être « renversée ».
Le salarié peut pour cela contester la rupture de son contrat sur le fondement de cette présomption devant le conseil de prud'hommes.
L'affaire sera directement portée devant le bureau de jugement qui se prononcera sur la nature de la rupture et les conséquences associées.
le salarié devra tenter de démontrer que son abandon de poste n'était pas volontaire et que son absence était justifiée. Tel sera le cas par exemple s'il peut justifier de manquements de l'employeur.
Le conseil de prud'hommes devra statuer au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
dans les faits, on peut craindre que ce délai ne puisse pas être respecté par les juges.
3°Résultats de l'action en justice du salarié
Les conséquences de cette présomption de démission sont lourdes pour le salarié si l'employeur décide d'utiliser ce nouveau dispositif. En effet, si, au terme de la procédure de mise en demeure enclenchée par l'employeur et de l'éventuelle action en justice du salarié, ce dernier est considéré comme démissionnaire, il n'aura pas, aux yeux de la loi, involontairement perdu son emploi - ce qui était jusqu'alors le cas dans l'hypothèse d'un licenciement pour abandon de poste - et ne bénéficiera d'aucune indemnisation chômage (à moins de pouvoir justifier d'un cas de démission reconnue légitime par l'assurance chômage).
Le recours à cette procédure n'est pas non plus sans risque pour l'employeur. En effet, si les juges concluent que la présomption de démission ne peut pas être retenue, la rupture devrait logiquement être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences financières que cela induira pour l'employeur. Celui-ci devra donc s'assurer qu'aucun manquement ne peut lui être reproché avant de prendre acte de la démission. Avant d'utiliser cette procédure spécifique de mise en demeure, il devra se demander s'il n'est pas préférable d'avoir recours à un licenciement pour abandon de poste.
4°Entrée en vigueur
L'application de la procédure de présomption de démission suite à un abandon de poste est subordonnée à la publication d'un décret d'application (à paraître).
C. trav., art. L. 1237-1-1