Sous-section 2 : Partage et report possible des heures des DS et des membres des CPRI

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Partage du crédit d'heures des DS et des membres des CPRI
Il existe quelques représentants du personnel, qui ne sont pas forcément membres titulaires du CSE, pour lesquels il est possible de répartir le crédit d'heures entre plusieurs d'entre eux. On parle aussi de partage, ou encore de mutualisation.
1°Délégués syndicaux
Dans les entreprises ou établissements où sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent, sous réserve d'en informer l'employeur ;
Ainsi dès qu'un syndicat a au moins dans une entreprise ou un établissement, deux délégués syndicaux (soit parce que l'effectif est d'au moins 1 000 salariés, soit parce qu'il existe un délégué supplémentaire dans les entreprises d'au moins 500 salariés), des délégués peuvent répartir entre eux le total des heures de délégation dont ils disposent.
A noter que le Cour de cassation considère que cette possibilité n'est applicable qu'aux délégués syndicaux d'établissement et non au délégué syndical central.
2°Membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI)
Les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) peuvent répartir entre eux le crédit d'heures dont ils disposent. Cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie (soit 7 heures 30 maximum).
Sur l'information de l'employeur : voir n°  30.