Directive du 23 septembre 2002 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes
Le 23 septembre 2002, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, à l'unanimité, une directive modifiant la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation professionnelle, et les conditions de travail. Cette directive communautaire constitue l'un des textes fondateurs de la lutte contre les discriminations entre les hommes et les femmes au travail.
La directive impose aux États membres de tenir compte de l'objectif de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre des dispositions législatives, réglementaires et administratives ainsi que des politiques et des activités qui intéresseraient l'égalité professionnelle.
Elle récapitule les définitions, contenues dans les directives 2000/43/CE du 29 juin 2000 et 2000/78/CE du 27 novembre 2000, de la discrimination directe et indirecte au travail, et s'attache à définir clairement le harcèlement lié au sexe d'une personne et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
Ainsi, la directive entend par :
- discrimination directe : la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu'une autre ne l'est, ne l'a été, ou ne le serait dans une situation comparable ;
- discrimination indirecte : la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d'un sexe par rapport à des personnes d'un autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires ;
- harcèlement : la situation dans laquelle un comportement non désiré lié au sexe d'une personne survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;
- harcèlement sexuel : la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
A noter que :
- la directive propose une acception large de la notion d'agissement, puisqu'elle englobe le comportement verbal et ne fait pas référence à la recherche d'une faveur ;
- le harcèlement sexuel, tel qu'il est défini, est une forme de discrimination et tombe dès lors sous l'application de la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve.
L'application du principe de l'égalité de traitement implique l'absence de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe dans les secteurs publics ou privés en ce qui concerne les conditions d'accès à l'emploi, les critères de sélection et les conditions de recrutement, l'accès à tous les types et tous les niveaux d'orientation et de formation professionnelle, les conditions d'emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération.
A cette fin, les États membres devaient prendre les mesures nécessaires pour que :
- soient supprimées toutes dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l'égalité de traitement ;
- soient ou puissent être déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées toutes dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats ou les conventions collectives, dans les règlements intérieurs des entreprises ainsi que dans les règles régissant les professions indépendantes et les organisations de travailleurs et d'employeurs.
Des procédures judiciaires, administratives ou de conciliation, visant à faire respecter les obligations de cette directive, doivent être accessibles à toute personne s'estimant lésée par la non-application à son égard du principe de l'égalité de traitement. Dans l'ordre judiciaire de ces États, doivent être prises les mesures nécessaires à ce que les préjudices subis liés à la discrimination soient effectivement réparés ou indemnisés selon des modalités fixées de manière dissuasive et proportionnée par rapport au dommage subi.
Des organismes chargés de promouvoir, d'analyser, de surveiller et de soutenir l'égalité de traitement entre toutes les personnes et de prendre toutes les mesures nécessaires seront désignés dans chaque État membre. Le dialogue social doit être favorisé entre les partenaires sociaux en vue de promouvoir l'égalité de traitement, ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales.
Les États membres avaient pour obligation de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires et de veiller à ce que les partenaires sociaux introduisent les dispositions requises par voie d'accord pour se conformer à la présente directive au plus tard le 5 octobre 2005.
Dir. n° 2002/73/CE, 23 sept. 2002 : JOCE n° L 269, 5 oct.