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Conséquences en cas de non-paiement
L'employeur étant responsable du versement des cotisations dues à l'organisme assureur, dans les 10 jours de l'échéance, il reçoit une mise en demeure en cas de non-paiement. Cependant, les garanties ne peuvent être suspendues que 30 jours après cette mise en demeure.
Le contrat peut être résilié ou l'adhésion peut être dénoncée, sauf si l'adhésion à l'institution de prévoyance est issue d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel.
La résiliation du contrat a lieu 10 jours après les 30 jours qui se situent a posteriori de la mise en demeure. Les garanties sont rétablies dès le lendemain du jour où la cotisation a été acquittée à l'organisme assureur.
En cas de versement de cotisations salariales à tort, les intéressés peuvent réclamer le remboursement des montants indûment précomptés. Vis-à-vis de l'employeur, il s'agit d'une demande de rappel de salaire, soumise à la prescription quinquennale.