Sous-section 1 : Conditions de la conclusion du bail de 8 ans

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Conditions de ressources du locataire ou de l'occupant de bonne foi
Depuis la modification apportée par la loi du 6 juillet 1989, seul le locataire ou occupant de bonne foi dont les ressources, cumulées avec celles des autres occupants du logement, sont inférieures à un certain seuil fixé par décret peut, désormais, s'opposer à la proposition de nouveau contrat . Le décret n° 87-837 du 12 juin 1987 qui fixait les seuils de revenus a été abrogé. Désormais, les seuils sont révisés chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE en prenant en compte la valeur de cet indice correspondant au second trimestre de l'année précédente .
Les seuils de ressources à jour de l'IRL du 2e trimestre 2022 sont les suivants :
Nombre de personnesIle-de-FranceAutres régions
Personne seule
41 675 €
31 255 €
2 personnes
50 859 €
38 144 €
3 personnes
60 040 €
45 030 €
4 personnes
69 223 €
51 917€
Par personne supplémentaire
+ 9 182 €
+ 6 886 €
Les ressources s'entendent du revenu net imposable de l'année civile précédant celle au cours de laquelle la proposition intervient . Une cour d'appel qui avait considéré dans une espèce ou la proposition de bail avait été notifiée le 26 décembre 2005 que l'année de référence pour l'appréciation du montant des ressources nettes de l'occupant de bonne foi devait se calculer de quantième en quantième a vu son arrêt cassé .
Tous les abattements prévus par la loi doivent être pris en compte, de même que les charges déductibles, notamment les pensions à des descendants ou un plan épargne-retraite . Le revenu net imposable comprend par ailleurs les revenus des capitaux mobiliers soumis, selon le choix du contribuable, au prélèvement libératoire . En définitive, le document de référence est celui que l'administration des impôts adresse au redevable
(
CA Paris, 6e ch., 20 sept. 1990 : D. 1990, IR 223
)
. Sont considérées comme occupants du logement les personnes y habitant depuis plus de 6 mois à la date de la proposition de contrat. Ont ainsi été prises en compte les ressources d'une dame dont le nom avait été relevé sur la boîte aux lettres aux côtés de celui du locataire ainsi que sur la liste des occupants détenue par le gardien de l'immeuble et qui était présente dans les lieux lors du passage de l'huissier de justice, peu important qu'elle fût, par ailleurs, propriétaire d'un immeuble en province .

le bailleur ne peut exiger de son locataire qu'il lui fasse connaître l'état de ses ressources avant même de lui avoir proposé la conclusion d'un bail de 8 ans

.

Enfin, il avait été jugé, sous l'empire des dispositions initiales de la loi de 1986 que si le local est occupé par un seul des deux colocataires mais que le second, quoiqu'ayant quitté les lieux n'a pas donné congé au bailleur, il convient de cumuler les revenus des deux colocataires pour déterminer si la condition de revenus est remplie .