Conditions de ressources du locataire ou de l'occupant de bonne foi
Depuis la modification apportée par la loi du 6 juillet 1989, seul le locataire ou occupant de bonne foi dont les ressources, cumulées avec celles des autres occupants du logement, sont inférieures à un certain seuil fixé par décret peut, désormais, s'opposer à la proposition de nouveau contrat
(L. n° 86-1290, 23 déc. 1986, art. 29, mod. par L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 27). Le décret n° 87-837 du 12 juin 1987 qui fixait les seuils de revenus a été abrogé. Désormais, les seuils sont révisés chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE en prenant en compte la valeur de cet indice correspondant au second trimestre de l'année précédente
(D. n° 2006-1679, 22 déc. 2006 : JO, 28 déc.).
Les seuils de ressources à jour de l'IRL du 2e trimestre 2022 sont les suivants :
| Nombre de personnes | Ile-de-France | Autres régions |
|---|
Personne seule
| 41 675 €
| 31 255 €
| 2 personnes
| 50 859 €
| 38 144 €
| 3 personnes
| 60 040 €
| 45 030 €
| 4 personnes
| 69 223 €
| 51 917€
| Par personne supplémentaire
| + 9 182 €
| + 6 886 €
|
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Tous les abattements prévus par la loi doivent être pris en compte, de même que les charges déductibles, notamment les pensions à des descendants ou un plan épargne-retraite
(Cass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-10.507, n° 1813 P : Administrer, juin 1993, p. 23, note C. de Ricqlès-MarjolinTI Paris 5e, 19 sept. 1990 : Rev. loyers 1991, 33). Le revenu net imposable comprend par ailleurs les revenus des capitaux mobiliers soumis, selon le choix du contribuable, au prélèvement libératoire
(Cass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 93-16.882, n° 2167 P : Bull. civ. III, n° 245 : Loyers et copr. 1996, nos 116 et 117). En définitive, le document de référence est celui que l'administration des impôts adresse au redevable
(CA Paris, 6e ch., 20 sept. 1990 : D. 1990, IR 223). Sont considérées comme occupants du logement les personnes y habitant depuis plus de 6 mois à la date de la proposition de contrat. Ont ainsi été prises en compte les ressources d'une dame dont le nom avait été relevé sur la boîte aux lettres aux côtés de celui du locataire ainsi que sur la liste des occupants détenue par le gardien de l'immeuble et qui était présente dans les lieux lors du passage de l'huissier de justice, peu important qu'elle fût, par ailleurs, propriétaire d'un immeuble en province
(CA Paris, ch. 4-3, 25 oct. 2012, n° 10/07674).
Enfin, il avait été jugé, sous l'empire des dispositions initiales de la loi de 1986 que si le local est occupé par un seul des deux colocataires mais que le second, quoiqu'ayant quitté les lieux n'a pas donné congé au bailleur, il convient de cumuler les revenus des deux colocataires pour déterminer si la condition de revenus est remplie
(Cass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94 -14.839, n° 964 P : Bull. civ. III, n° 124 : Administrer, janv. 1997, p. 38, note C. Beddeleem : Loyers et copr. 1996, n° 306 : JCP éd. N 1996, II, 1593).