Décompte des heures supplémentaires lorsque la période de référence est supérieure ou inférieure à un an
Lorsque la période de référence est inférieure ou supérieure à une année, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà :
- de 39 heures par semaine ;
- d'une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures, calculée sur la période de référence, déduction faite le cas échéant des heures supplémentaires déjà prises en compte dans le cadre hebdomadaire ;
- de la limite hebdomadaire supérieure à 35 heures éventuellement prévue par l'accord (et qui ne peut être supérieure à 39 heures), dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré.
il peut ainsi être prévu la clause suivante : « constituent également des heures supplémentaires, les heures au-delà de la limite hebdomadaire de 37 heures fixée par l'accord, lesquelles sont payées avec le salaire du mois au cours duquel elles ont été réalisées. Ces heures ne seront, par conséquent, pas comptabilisées au terme de la période de référence dans le cadre du décompte des heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures... ».
La fixation d'une limite hebdomadaire supérieure à 35 heures de déclenchement des heures supplémentaires n'est obligatoire que si la période de référence est supérieure à un an.
C. trav., art. L. 3121-44, al. 7C. trav., art. D. 3121-25