Réhabilitation d'un immeuble
Sont assimilables à la construction d'un ouvrage :
- les importants travaux de réhabilitation d'un immeuble comprenant, notamment, le ravalement des façades, le remplacement des parties pourries, l'assainissement des endroits humides, le piquage et le rebouchage des fissurations, la pose d'une dalle, la réfection des murs, toitures et cloisons, le percement de trémies, l'édification des murs des cages d'ascenseurs et l'installation de ceux-ci et, enfin, la création de salles de bains (Cass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-11.996, n° 624 P : Resp. civ. et assur., juill. 1994, n° 264, p. 11 : RD imm., juill.-sept. 1994, p. 457 : JCP éd. N 1994, II, p. 305 : Defrénois, 30 juin 1994, I, p. 879 et note P. Dubois : D. 1995, somm., p. 278 et note F. Magnin) ;
- des travaux portant sur les murs, les cloisons, les planchers, les plafonds ainsi que l'isolation d'un immeuble et facturés pour un montant de 300 000 F (Cass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-13.034, n° 118 FS - P + B) ;
- la rénovation des parties communes d'un immeuble, les travaux comprenant, notamment, la révision des toitures, des descentes d'eaux pluviales et usées, le ravalement des façades et courettes, la réfection des cages d'escalier et de la cour, la peinture des escaliers et halls d'entrée, la pose de luminaires et d'un interphone ainsi que l'installation d'un ascenseur (CA Paris, 19e ch., sect. A, 5 mars 2002, n° 1999/19931) ;
- les travaux de remplacement de toutes les huisseries assurant le clos d'un immeuble, afin d'améliorer l'isolation phonique, en raison de leur ampleur, de leur finalité et de l'emprunt de ses éléments à la construction immobilière (CA Paris, ch. 4-9, 16 févr. 2012, n° 09/17269) ;
- les travaux de restauration des pierres de façade d'une villa qui ont pour objet de maintenir l'étanchéité nécessaire à la destination de l'immeuble et qui constituent une opération de restauration lourde, d'une ampleur particulière compte tenu de la valeur architecturale de l'immeuble et de son exposition aux embruns océaniques (Cass. 3e civ., 4 avr. 2013, n° 11-25.198, n° 372 FS - P + B) ;
- les travaux d'abaissement du sous-sol d'une maison consistant en un abaissement de 30 cm du sol de deux caves réunies, la réalisation d'une dalle armée, un nettoyage des murs, l'équipement électrique nécessaire et la mise en place d'une ventilation mécanique (CA Paris, ch. 4-6, 5 juill. 2013, n° 12/00782) ;
- les travaux de restauration et d'agrandissement d'une ancienne longère comprenant la réalisation d'une extension, la démolition partielle du bâtiment principal en ne conservant que les murs de maçonnerie, la réalisation d'une charpente neuve et d'une couverture neuve avec création de deux lucarnes, le changement de la totalité des ouvertures extérieures, l'aménagement intérieur du bâtiment principal et l'extension en totalité, la confection de revêtement de sol au rez-de-chaussée, la mise en place de parquet en remplacement du plancher du grenier, la réfection complète de l'assainissement, ainsi que le décapage et le rejointement des façades (Cass. 3e civ., 7 juill. 2015, n° 14-17.916) : voir n° 307 ;
- les travaux de modification d'une charpente pour y créer une mezzanine (Cass. 3e civ., 23 févr. 2017, n° 15-26.505) : voir n° 307 ;
- l'opération soumise à l'obtention d'un permis de construire, qui porte sur la restructuration d'envergure d'un hôtel en sept logements pour un coût total de 147 701,42 € HT, dont le devis et la facture prévoient un nettoyage de la façade et une réfection complète des maçonneries défectueuses avec des reprises ponctuelles des ferraillages (Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-19.762) ;
- les travaux de réhabilitation d'une maison ancienne au regard du volume, du coût des prestations réalisées, de leur nature qui, pour certaines, se rapportent au clos de l'immeuble ou à sa structure et de leur importance qualitative par rapport à l'existant. Ces travaux, qui faisaient appel à des techniques de construction, caractérisent une rénovation lourde modifiant l'organisation du bien (CA Aix-en-Provence, 15 déc. 2022, n° 19/09891) ;
- la rénovation lourde et d'ampleur d'un immeuble ayant impliqué des modifications de la structure (ouvertures) mais également des travaux extérieurs de gros oeuvre (fondations, terrassement) (CA Bordeaux, 2 févr. 2023, n° 19/03206).