Crédit d'heures dont peuvent bénéficier certains représentants syndicaux
Le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants syndicaux dans les entreprises d'au moins 501 salariés est fixé dans des limites d'une durée, qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 20 heures par mois.
C. trav., art. L. 2315-7 et R. 2315-4il semble résulter de l'article L. 2315-7, alinéa 5, que le crédit d'heures des RS au CSE des entreprises d'au moins 501 salariés pourrait être négocié avec un minimum de 16 heures de délégation. En effet, cet alinéa 5 prévoit que le nombre d'heures de délégation des représentants mentionnés aux 1° à 3° (c'est-à-dire les membres élus titulaires du CSE d'une part et les RS au CSE ou au CSEC des entreprises d'au moins 501 salariés d'autre part) est fixé par décret en Conseil d'État et ne peut être inférieur à 16 heures par mois dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Ainsi :
- un accord peut octroyer des heures de délégation aux RS au CSE dans les entreprises de moins de 500 salariés, qui à défaut n'en disposent pas (et dans ce cadre, l'accord est libre du nombre d'heures de délégation) ;
- un accord pourrait prévoir un crédit d'heures compris entre 16 et 20 heures pour les RS au CSE des entreprises d'au moins 501 salariés. A défaut d'accord, ceux-ci disposent de 20 heures de délégation (pour plus de précisions, voir l'étude «Crédits d'heures»).
Ce crédit d'heures doit être utilisé dans les mêmes conditions que celui des membres élus du CSE, c'est-à-dire dans le cadre normal des activités du comité et non pour exercer une quelconque propagande syndicale (pour plus de précisions sur l'usage des heures de délégation, v. l'étude
«Crédits d'heures»).