Remise obligatoire d'un écrit au salarié
La décision unilatérale est, en général, adoptée pour une durée indéterminée. Elle est souvent mise en oeuvre dans les petites et moyennes entreprises.
La décision unilatérale de l'employeur doit être consignée par un écrit remis ou transmis par voie électronique à chaque salarié. Ce document précise les rapports juridiques entre l'employeur et le salarié, sans faire double emploi avec la notice d'information qui vise les rapports assureur/salariés (v. n°
167).
CSS, art. L. 911-1 BOSS-PSC-590le BOSS, dans sa version opposable au 1er septembre 2022, tolère que la décision soit transmise par voie électronique. Auparavant, ce n'était pas le cas.
L'écrit matérialisant la décision unilatérale de l'employeur a pour objet de préciser :
- le contour des garanties et leurs modalités de mise en oeuvre ;
- le taux et la répartition éventuelle des cotisations entre l'employeur et les salariés ;
- la durée de l'engagement de l'employeur ;
- les modalités de sa remise en cause ou de sa dénonciation.
lors d'un contrôle de l'Urssaf, pour bénéficier de l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, l'employeur doit être en mesure de produire une copie de l'écrit remis aux salariés et actant la décision unilatérale, quelle que soit la date de mise en place des garanties. Il doit en outre justifier de la modalité de remise de cet écrit aux salariés (document joint au bulletin de paie, remise en mains propres contre récépissé, envoi par courrier ou signature d'une liste d'émargement ou, désormais, transmission par courriel avec accusé de réception) et ce, quelle que soit la date de mise en place des garanties ( BOSS-PSC-620). L'employeur est dispensé de produire ces éléments dans les cas d'extension par l'entreprise des niveaux de prestations prévus par une convention collective de branche, à niveau de cotisations identiques. En outre, l'employeur doit produire les éléments descriptifs complémentaires du système de garanties (par exemple contrat d'assurance) qui ne figurent pas dans les documents précédents ( BOSS-PSC-630).