Treizième mois
1°Bénéficiaires :
salariés présents au 31 décembre à l'effectif de l'entreprise.
2°Montant :
salaire brut mensuel de base.
3°Conditions d'attribution :
- en cas de périodes de maladie ou d'accident indemnisées par le régime de prévoyance (v. n° 23), gratification versée déduction faite de ces périodes ;
- gratification calculée prorata temporis :
- en cas d'embauche en cours d'année,
- en cas de départ à la retraite ou de rupture du contrat de travail à l'initiative exclusive de l'employeur et ce, sans condition de présence au 31 décembre ;
la disposition ci-avant a été étendue sous réserve de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle selon lequel il ne peut y avoir de différence de traitement entre les salariés selon le mode de rupture du contrat de travail (Arrêté du 17-9-2021).
- gratification versée intégralement, et sans condition de présence au 31 décembre, en cas de décès du salarié ;
- gratification exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.
Art. 5-6 modifié par avenant n° 15 du 31-3-2008 étendu par arrêté du 25-7-2008, JO 1-8-2008 et par avenant n° 36 du 6-5-2021 étendu par arrêté du 17-9-2021, JO 29-9-2021