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Treizième mois
1°Bénéficiaires :
salariés présents au 31 décembre à l'effectif de l'entreprise.
2°Montant :
salaire brut mensuel de base.
3°Conditions d'attribution :
  • en cas de périodes de maladie ou d'accident indemnisées par le régime de prévoyance (v. n°  23), gratification versée déduction faite de ces périodes ;
  • gratification calculée prorata temporis :
    • en cas d'embauche en cours d'année,
    • en cas de départ à la retraite ou de rupture du contrat de travail à l'initiative exclusive de l'employeur et ce, sans condition de présence au 31 décembre ;

la disposition ci-avant a été étendue sous réserve de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle selon lequel il ne peut y avoir de différence de traitement entre les salariés selon le mode de rupture du contrat de travail (Arrêté du 17-9-2021).

  • gratification versée intégralement, et sans condition de présence au 31 décembre, en cas de décès du salarié ;
  • gratification exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.