Qualité de preneur en place
Pour avoir la qualité de preneur en place, une seule condition est requise : justifier d'un titre régulier d'occupation, c'est-à-dire d'un bail rural opposable au propriétaire
(Cass. soc., 16 nov. 1950 : Bull. civ., n° 846). Peu importe que le bail dont jouit le preneur soit écrit ou verbal, enregistré ou non
(Cass. soc., 9 févr. 1961 : D. 1961, p. 237). Peu importe aussi que le preneur soit une personne morale
(Cass. soc., 25 mars 1955 : JCP 1955, II, n° 8700, obs. Lacoste) ou qu'il ait reçu congé. Tant que le bail n'est pas expiré, le preneur conserve son droit de préemption (il peut l'exercer jusqu'à la date d'effet du congé)
(Cass. civ., 18 mai 1971 : Gaz. Pal. 1972, 1, p. 62, obs. J.-P. Moreau). Et peu importe encore que le preneur ne soit pas en situation régulière avec le contrôle des structures des exploitations agricoles et qu'il ne dispose pas, au moment de la vente, de l'autorisation d'exploiter
(C. rur., art. L. 331-6) (v. n°
67). En l'absence d'action en nullité du bail rural engagée par le bailleur, le preneur bénéficie d'un bail valable. Il peut donc prétendre bénéficier du droit de préemption
(Cass. 3e civ., 20 avr. 2005, n° 03-18.272, n° 527 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 97 ; JCP N 2005, n° 51-52, 1510, note V. Barabé-Bouchard ; Rev. loyers 2005, p. 392, note B. Peignot ; RD rur. 2005, comm. 247, note B. Grimonprez ; AJDI 2006, p. 38, obs. S. Prigent Cass. 3e civ., 17 févr. 2010, n° 09-10.756, n° 228 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 46 ; AJDI 2010, p. 648, obs. S. Prigent ; JCP N 2011, n° 38, 1250, note F. Roussel).
En revanche, n'ont pas la qualité de preneur en place et ne peuvent se prévaloir d'un droit de préemption :
- l'exploitant qui, au jour de la vente, n'a plus aucun titre locatif (Cass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 02-15.014, n° 8 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 5) ou n'est plus qu'un occupant sans titre (Cass. soc., 28 mars 1960 : Bull. civ., n° 325Cass. civ., 18 mai 1971, préc.) ;
- le preneur qui a consenti une sous-location illicite (Cass. soc., 27 févr. 1960 : Bull. civ., n° 86Cass. civ., 19 oct. 1967 : Bull. civ., n° 653Cass. 3e civ., 8 févr. 1968 : Bull. civ. III, n° 47). Pas plus que le preneur principal, le sous-locataire ne peut revendiquer le bénéfice du droit de préemption sur les terres qu'il occupe (Cass. soc., 19 oct. 1967, préc.) ;
- le cessionnaire dont la cession a été annulée (Cass. soc., 17 juill. 1969 : Bull. civ. III, n° 595).