Indemnisation de la maladie et de l'accident non professionnel
Il est nécessaire de comparer les règles d'indemnisation de l'Ani du 3 octobre 1975 et celles prévues par les dispositions de l'article
L. 1226-1 du code du travail. Le calcul le plus favorable au VRP doit être retenu.
1°Ani du 3 octobre 1975, article 8
L'Ani s'applique aux VRP ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, lorsqu'il est plus avantageux que les garanties légales exposées en 2°.
Si le représentant de commerce voit son contrat suspendu du fait de maladie ou accident (non professionnel), dûment constaté par certificat médical et contre-visite éventuelle et donnant lieu à prise en charge par la Sécurité sociale, il bénéficie, lorsque la suspension du contrat se prolonge au-delà de 30 jours, d'une indemnité journalière complémentaire de celle servie par la Sécurité sociale et prenant effet rétroactivement à partir du 11e jour de suspension.
Cette indemnité complémentaire est égale, par jour d'absence indemnisable, à un pourcentage de la rémunération moyenne mensuelle de l'intéressé perçue au cours des 12 derniers mois d'activité.
Les frais professionnels doivent être déduits, Lorsque les frais professionnels sont inclus dans les commissions, la rémunération mensuelle moyenne est calculée après abattement de 30 %
(Cass. soc., 21 juin 2000, n° 98-40.250).
La rémunération mensuelle moyenne comprend l'indemnité de congés payés versée pour les congés pris au cours de cette période (commission paritaire nationale d'interprétation).
Sont déduites du montant de cette indemnité :
- les indemnités journalières de la Sécurité sociale ;
- les indemnités versées par le ou les régimes complémentaires de prévoyance auxquels adhérerait l'employeur ;
- les sommes éventuellement perçues par le représentant de commerce sur des ordres passés depuis le premier jour d'absence indemnisée ; au contraire, les sommes perçues au titre d'ordres passés antérieurement à cette absence lui restent acquises.
Cette indemnité est servie au taux et pendant une durée maximale, appréciée en fonction de l'ancienneté acquise au premier jour d'absence, conformément au barème suivant :
- de 2 à 5 ans d'ancienneté : 1/60 de la rémunération pendant 45 jours ;
- de 5 à 10 ans d'ancienneté : 1/60 de la rémunération pendant 45 jours et 1/120 de la rémunération pendant 15 jours ;
- de 10 à 15 ans d'ancienneté : 1/60 de la rémunération pendant 45 jours et 1/120 de la rémunération pendant 15 jours ;
- de 15 à 20 ans d'ancienneté : 1/60 de la rémunération pendant 75 jours et 1/120 de la rémunération pendant 15 jours ;
- de 20 à 30 ans d'ancienneté : 1/60 de la rémunération pendant 90 jours et 1/120 de la rémunération pendant 15 jours ;
- plus de 30 ans d'ancienneté : 1/60 de la rémunération pendant 120 jours.
Cette indemnité est réglée selon la périodicité retenue pour le règlement de la rémunération. Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paye, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois précédents de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours des 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépassera pas celle applicable selon l'ancienneté du salarié.
2°Dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail
Comme tout salarié, le VRP ayant un an d'ancienneté, en cas d'absence au travail justifiée par une maladie ou un accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, bénéficie d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de la Sécurité sociale, s'il justifie des conditions prévues par l'article
L. 1226-1 du code du travail.
Cette indemnisation court à compter du 7e jour d'absence.
Elle est calculée selon les modalités suivantes :
- pendant les 30 premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
- pendant les 30 jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.
Les durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année sans que chacune d'elle puisse dépasser 90 jours.
Sont déduites de l'indemnité complémentaire, les allocations perçues de la Sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant alors que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.