Conditions d'obtention
Cette carte de séjour temporaire ou pluriannuelle « vie privée et familiale » est délivrée, dans certains cas, de plein droit notamment aux étrangers membres de famille de français, à ceux qui ont effectivement des attaches personnelles ou familiales en France, aux parents d'enfants français, aux étrangers malades qui remplissent certaines conditions, aux victimes de la traite qui déposent plainte, aux bénéficiaires d'une ordonnance de protection.
C. étrangers, nouvel art. L. 423-1 à nouvel art. L. 423-23, nouvel art. L. 425-1 à nouvel art. L. 425-9, nouvel art. L. 426-5 et nouvel art. L. 433-4 à nouvel art. L. 433-6C. étrangers anc., art. L. 313-11, L. 313-12, L. 313-13 et R. 311-3C. trav., art. R. 5221-2, 4°