Treizième mois
1°Condition d'ancienneté :
aucune
2°Montant :
- au minimum 1 mois de salaire, sur la base du salaire mensuel (hors rémunérations exceptionnelles) le plus favorable de l'année (année civile), ou, en cas de rémunération variable, salaire mensuel moyen des 12 derniers mois (hors rémunérations exceptionnelles et 13e mois) ;
- calcul prorata temporis en cas d'embauche en cours d'année, de démission ou de licenciement.
Le 13e mois n'est pas dû en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
3°Versement :
avec le salaire de décembre, sauf accord particulier.
à défaut d'accord particulier prévoyant un versement fractionné du 13e mois, ce dernier doit être payé entre le 20 et le 25 décembre (Avis d'interprétation n° 2004-04 du 29-10-2004).
Art. 12 modifié par avenant n° 46 du 16-2-96 étendu par arrêté du 10-7-96, JO 19-7-96
Art. 20 B modifié par avenant n° 120 du 14-12-2018 étendu par arrêté du 17-2-2020, JO 25-2-2020, applicable à compter du 1-3-2020 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)
Avis d'interprétation n° 2004-04 du 29-10-2004