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  <date>2023-03-31T12:29:50.299Z</date>
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    <raison>DK PARTNERS  </raison>
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    <tocId>Y5244-132</tocId>
    <tocTitle>40 - Rémunération des négociateurs immobiliers sous statut</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
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    <docTitle>Immobilier</docTitle>
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  <message type="question" objet="SYNTHESE CCN IMMOBILIER REMUNERATION MINIMALE NEGOCIATEUR IMMOBILIER VRP">Bonjour, dans la synthèse vous indiquez les salaires minima conventions des négociateurs immobiliers VRP "Sous réserve des dispositions de l'accord national interprofessionnel des VRP [v. la synthèse «Voyageurs, représentants, placiers (VRP)»] (Arrêté du 30-1-2009)" Mais cela semble être en contradiction avec ELNET SOCIAL qui dans l'étude VRP précise au chapitre négociateur immobilier : "A l'inverse, rien ne s'opposerait à l'application du statut si un négociateur exerçait effectivement une activité de représentant consistant à prospecter une clientèle à l'extérieur de l'entreprise pour prendre et transmettre des ordres. Ils ne bénéficient néanmoins pas de l'accord du 3 octobre 1975.Cass. soc., 26 nov. 2002, n° 01-40.121 Cass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-41.935" Est-ce que vous maintenez l'application de l'ANI de 1975 pour les négociateurs immobilier VRP ? Merci. Cordialement.</message>
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