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  <date>2023-03-23T13:52:12.674Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>GAYET</nom>
    <prenom>SOPHIE</prenom>
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    <email>sgayet@gestion4.fr</email>
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    <identifiant>ELGBAWUPJ</identifiant>
    <login>ELGBAWUPJ</login>
    <ise>366975</ise>
    <raison>SARL GESTION 4 CONSEIL  </raison>
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    <tocId>Y5620-40</tocId>
    <tocTitle>13 - Congés exceptionnels pour événements familiaux</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
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    <docTitle>Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire</docTitle>
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  <message type="question" objet="enfant malade">Bonjour,

au sujet des jours pour enfant malade, dans la synthèse, vous faites apparaître, que les salariés ayant un enfant de moins de 12 ans, malade, hospitalisé... ont droit à 5 jours ouvrés payés.
Or dans la convention collective intégrale, dans l'article 7-6.9.a on parle seulement d'enfant hospitalisé ou pour "soigner un enfant pendant sa convalescence après hospitalisation" .
Ce qui signifie qu'un salarié dont l'enfant est malade sans avoir été hospitalisé n'a pas le droit  un congé rémunéré mais seulement un congé non rémunéré.

Dans l'attente de votre retour,</message>
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